Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (texte de la commission n° 742, rapport n° 741). Dans la discussion générale, la parole est au rapporteur pour le...

Mes chers collègues, je m’associe à l’éloge adressé à Mme Le Texier. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun ...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditi...

Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 273 : Le Sénat a adopté. En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Monsieur le ministre, pour continuer à vous faire des propositions, nous trouvons notre inspiration dans la presse : Le Figaro, par exemple, est une bonne lecture…

Lundi dernier, ce journal a publié quelques-unes des propositions du groupe de travail « économie et fiscalité » chargé de préparer le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy pour 2012. Nous ne sommes pas étonnés que les experts qui ont élaboré ce programme, intitulé « Pour mettre l’économie au service de la production », préconisent en part...

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir un équilibre entre les revenus du travail et les revenus du capital. Alors que ces derniers n’ont cessé d’augmenter, jusqu’à accaparer une part considérable de la richesse du pays, les contributions sur le capital sont plafonnées à 12, 1 %, cependant que les cotisations salariales et patronales se mo...

Autant l’article 1er de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui constituait une première, n’était qu’un prétexte, autant son article 2 permet d’entrer véritablement dans le vif du sujet. Cette disposition a pour objet de rectifier le montant de la compensation des réductions et exonérations de cotisations et co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la première fois depuis seize ans qu’existent les lois de financement de la sécurité sociale, nous sommes amenés à examiner un projet de loi de financement rectificative. Cet événement exceptionnel, dont on pourrait croire qu’il résulte d’une ...

Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que c’est dans les Ardennes, là même où il avait lancé sa campagne en direction du peuple qui travaille, qu’il a annoncé qu’une prime serait instaurée. Or, j’y reviendrai, cette prime n’a cessé de se réduire comme une peau de chagrin, en ce qui concerne tant son montant que le nombre de ses bénéficiaires....

Nicolas Sarkozy annonçait, reprenant une idée de Serge Dassault, qui est parmi nous cet après-midi, que la règle des trois tiers est « une bonne règle » : 33 % pour les salariés, 33 % pour les actionnaires, 33 % réservés aux investissements de l’entreprise. Et il ajoutait : « C’est un ordre d’idée, il faut mettre de la souplesse dans tout ça. »...

Il n’aura fallu que quelques heures pour que M. Fillon apporte lui-même une modération de taille aux déclarations de son ministre du budget en indiquant que « le Gouvernement n’a pas fixé de montant à cette prime ». Ce qui s’apparentait déjà à une reculade a été fort astucieusement présenté comme devant permettre aux partenaires sociaux de négo...

… il prenait la décision de limiter l’octroi de la prime aux seuls salariés des entreprises employant plus de cinquante salariés et ayant distribué des dividendes en augmentation par rapport aux dividendes versés au cours des deux exercices précédents. Donc, on donne, mais on restreint tout de suite le nombre des bénéficiaires. Curieuse concep...

M. Guy Fischer. … deux centimes pour les timbres, 2, 9 % pour l’électricité et, à la SNCF, une augmentation de l’ordre de 10 centimes à 2, 70 euros par billet.

Quant aux fonctionnaires, qui réalisent au quotidien un travail exemplaire pour notre pays et nos concitoyens, ils sont soumis à une rigueur financière prenant la forme d’un gel des salaires pendant deux années consécutives, jusqu’en 2014 inclus. Tenter, comme vous le faites, de rattacher cette prime au principe de versement des dividendes vou...

… à cause des critères que vous avez vous-même fixés, monsieur le ministre. Est-ce à dire que les salariés de cette entreprise ont démérité ou qu’ils devraient moins que les actionnaires accéder au partage des richesses qu’ils ont pourtant contribué à produire ?

La prime que vous proposez aujourd’hui ne peut donc répondre durablement et pour toutes et tous à l’écrasement des salaires et des pensions qui entraîne un recul sans précédent du pouvoir d’achat dans notre pays. Telle est la réalité : nous n’avons jamais vu dans l’Histoire les salaires être écrasés comme ils le sont aujourd’hui, ne pas augment...