Clôture de la session extraordinaire

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale : « Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Exposé sommaire : L'actualité montre combien ce débat d'orientation parait nécessaire. NB :La rectification porte sur la liste des signa...

Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépen...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article LO. 111-5-3. E...

Compléter le C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base. Exposé sommaire : Le Parlement doit être amené à se prononcer sur le niveau de prise en char...

Après le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le ratio ne peut être inférieur à celui constaté à ...

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. ...

Dans le quatrième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : dans le respect de l'équilibre financier par les mots : dans le respect de l'autonomie financière Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens dudit article qui a été int...