Protection juridique des majeurs

Cet amendement est maintenu, monsieur le président. Nous avons entendu M. le ministre. Seulement, nous savons que les départements ont connu des problèmes de financement quand il a fallu verser les prestations sociales dont nous leur avons déjà transféré la charge ! Le constat, bien souvent, est que les familles supportent un poids très lourd...

Par souci de cohérence avec des prises de position antérieures, nous voterons contre cet amendement ; en effet, nous nous étions déjà opposés à la récupération sur succession lors de la création de la PSD, de l'APA et de la PCH. L'une des questions posées, qui préoccupait à l'époque tous les présidents de conseil général, portait sur le montan...

Nous n'avons eu aucune possibilité d'analyser les conséquences que peuvent avoir ces cavaliers. M. Charles Gautier vient d'apporter certains éléments d'information. Nous constatons que, sous prétexte de moderniser l'INPI, est supprimée une taxe qu'acquittaient les entreprises ; mais il ne faut pas oublier les conséquences, en termes d'emploi, ...

De ces conséquences, M. le ministre ne dit mot ! D'instinct, et par principe, nous voterons contre ces cavaliers, et nous dénonçons une fois de plus la méthode gouvernementale.

Nous ne sommes pas assez spécialistes en cette matière non plus pour pouvoir analyser toutes les conséquences qu'entraînerait ce cavalier, mais nous savons que le problème des expulsions locatives est aujourd'hui crucial. Alors qu'elles redoublent, alors que la crise du logement est majeure, il faudrait donner encore plus de moyens aux huissier...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.

Sur cet article, je suis saisi d'un grand nombre d'amendements. L'amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil par une phrase ainsi rédigée : ...

L'amendement n° 228 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 12, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil, remplacer le mot : appliquée par le mot : assurée La parole est à M. le président de la commi...

L'amendement n° 14, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : après les avoir rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 417 du code civil : entendus ou appelés La parole est à M. le président de la commission des lois.

L'amendement n° 15, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée : Il en fixe le montant. La parole est à M. le président de la commission des lois.

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots : en fonction de ses ressources La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil : « Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne...

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots : en fonction de ses ressources Cet amendement n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendeme...

L'amendement n° 16, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil : Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement...

L'amendement n° 315, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil par les mots : qu'après autorisation du juge des tutelles La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 264, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 421 du code civil. La parole est à M. Charles Gautier.

L'amendement n° 265, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 422 du code civil, après les mots : protection par insérer les mots : le procureur de la République, Cet amendement n'a pl...

L'amendement n° 266 est retiré. L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, après les mots : dont il est garni insérer les mots : , qu'il s'agisse d...

L'amendement n° 186, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil par une phrase ainsi rédigée : S'il devient nécessaire ou s'i...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Leroy, Hérisson et Doligé et Mme Sittler, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil : « Art. 427. - La personne chargée de la mesure de protection ne ...