Protection juridique des majeurs

L'amendement n° 250 rectifié est retiré. L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 399 du code civil par les mots : , que la personne réside en France ou à l'étranger La parole est à M. Christian Cointat.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, remplacer les mots : ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 191 est présenté par Mmes Mathon -Poinat, Borvo Cohen -Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 220 rectifié bis est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly. L'amendement ...

L'amendement n° 249 n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 191 et 220 rectifié bis ?

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots : soit révoqué par les mots : ne soit révoqué ou suspendu La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 400 du code civil : « Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérati...

L'amendement n° 9, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 402 du code civil, remplacer les mots : ministère public par les mots : procureur de la République La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 274, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots : tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauv...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 10 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 262 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : À la fin du premier alinéa du texte ...

L'amendement n° 22, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 438 du code civil, remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 11, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de famille peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intér...

L'amendement n° 23, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil, après les mots : dans les conditions insérer les mots : fixées au quatrième alinéa La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 411 du code civil. Monsieur Vasselle, compte tenu du retrait de votre amendement n° 250 rectifié, le présent amendement est-il maintenu ?

L'amendement n° 251 rectifié est retiré. L'amendement n° 263, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 412 du code civil, après les mots : juge des tutelles, insérer les mots : le procu...

L'amendement n° 24, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil par les mots : ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 275, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, remplacer le mot : indéterminée par les mots : plus longue qu'il détermine La parole est à M. Charles G...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 192, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil : ...

L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : À l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, après les mots : personnes mentionnées à l'article 430 insérer les mots : ou de la p...

L'amendement n° 221 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 25, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil. La parole est à M. le rapporteur.