Protection juridique des majeurs

L'amendement n° 17, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou liv...

L'amendement n° 187, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs pe...

L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil : « La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (nos 172, 212, 213). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 229 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 267, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par les mots : et disposer de tous les moyens de p...

L'amendement n° 18, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil, après les mots : mesure de protection judiciaire insérer les mots : moins contraignante La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 19, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis, qui va présenter son premier rapport devant notre assemblée.

L'amendement n° 268, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision judiciaire de mesure de protection est motivée en précisant tant la proport...

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ; Groupe socialiste, 31 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ; Groupe communiste ré...

L'amendement n° 20, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 430 du code civil, remplacer les mots : ministère public par les mots : procureur de la République La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 269, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par les mots : ou du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes h...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 189, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, remplacer les mots...

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Il est pris en charge par l'État pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un p...

L'article 40 étant applicable, les amendements n° 189 et 106 rectifié ne sont pas recevables. L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additio...

L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Payet, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - L'équipe pluridisciplinaire des maisons départemental...

L'amendement n° 219 rectifié est retiré. L'amendement n° 107, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, remplacer les mots : peut solliciter par le mot : sollicite La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 107 est retiré. L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les documents, en p...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Modifier comme suit cet article : I. Supprimer le 1°A. II. En conséquence, rédiger comme suit le 1° : 1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8. La parole est à M. le rapport...