Protection juridique des majeurs

L'amendement n° 179 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du c...

L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil : Après avoir informé l'intéressé qu'il peut être accompagné par un avoc...

L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Modifier comme suit le second alinéa de cet article : 1°Remplacer la référence : par la référence : 2°Supprimer les mots : « l'article 393 suivi de » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « majeur protégé ». La parole est à M. Nicolas Ab...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 177 rectifié ter, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, et ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. La parole est à M. le président de la commission des lois.

En conséquence, l'amendement n° 181 rectifié bis n'a plus d'objet. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 109 est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 190 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Répu...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 388-3 dans le code civil, supprimer le mot : « nouveau » II. - Procéder à la même suppression aux articles 5 et 6. La parole est à M. le rapporte...

L'amendement n° 4, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'article 393 du même code est ainsi rédigé : II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapport...

Je suis donc saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 109 rectifié est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 270 rectifié es...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 230 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une p...

L'amendement n° 271, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Dans cette hypothèse, le juge fait commettre d'office par le bâtonnier un...

L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 394 du code civil : « Art. 394. - La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. La p...

L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil, après les mots : « Le juge » insérer les mots : « des tutelles » La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Dans cette hypothèse, le juge désigne un me...

L'amendement n° 230 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 271 rectifié.

L'amendement n° 7, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil : « Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé. La parole...

L'amendement n° 167, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, insérer un article rédigé comme suit : « Art. ... - Lorsqu'un majeur faisant l'objet à l'étranger d'une mesure de protection prévue par la loi du pays de résidence transfère son domicile en France, ...

L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot : « testamentaire » supprimer les mots: « et sauf vacance » La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 167 est retiré. L'amendement n° 273, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, supprimer les mots : ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre ...