Questions écrites de Guy Fischer

Indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'annonce qu'il a faite, le 1er décembre 2007 au Sénat, à l'occasion du débat budgétaire sur la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » de procéder à la nomination d'une personnalité indépendante chargée de trouver une solution au douloureux problème de l'indem...

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges d'immeubles auprès des locataires. Selon la réglementation actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le...

Généralisation du bac professionnel en trois ans et suppression du BEP

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son projet de généraliser le bac pro en trois ans et de supprimer des BEP (brevets d'enseignement professionnel). La disparition de ces filières ne peut que bouleverser toute la formation professionnelle par voie scolaire ou par apprentissage et entraîner une refonte complète de notre système éducatif. En effet,...

Modification de la réglementation relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande des plus importantes associations de personnes handicapées de voir modifier la réglementation relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elles estiment en effet que l'intégration dans le milieu ordinaire des travailleurs handicapés d'ESAT (établissement ou s...

Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichet unique d'accès aux droits et aux prestations prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des perso...

Service de chirurgie de l'Institut national des invalides

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la décision du conseil d'administration de l'Institut national des invalides (INI) en date du 16 novembre dernier de fermer le bloc opératoire du service de chirurgie de cet établissement public. Cette décision a été prise sans consultation des associations d'anciens combattants et v...

Prestation de compensation du handicap : tarifs de prise en charge des aides humaines

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question des tarifs de prise en charge des aides humaines dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si le tarif horaire de prise en charge dans le cadre d'un service prestataire a été relevé de 14,43 euros bruts de l'heure à 16,92 euros, les associations de personnes handicap...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO (service du travail obligatoire). La satisfaction de cette légitime revendication permettrait de reconnaître enfin le patriotisme de ces personnes qui ont bravé l'occupant et ses complices su...

Prévention de l'obésité infantile

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires pouvant conduire à un développement de l'obésité infantile. Si de nombreuses études ont démontré la dangerosité d'une trop grande médiatisation des produits trop gras et trop sucrés, la récente enquête de l'assoc...

Couverture maladie des veuves

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves conséquences pour les veuves entraînées par la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007. Depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas le ...

Augmentation des loyers HLM en 2007

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les augmentations des loyers HLM votées pour l'année 2007, selon une enquête diligentée en début de cette année par une organisation de consommateurs. Celle-ci porte sur 157 organismes dans 18 régions. Sa pertinence n'est donc pas négligeable. Il en ressort que les augmentations votées pour 2007 sont pour 66,...

Absence d'un membre du Gouvernement en charge des anciens combattants et victimes de guerre

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence, au sein de son Gouvernement, d'un ministre ayant explicitement en charge les anciens combattants et victimes de guerre. M. le président de la République, lors des cérémonies de sa prise de fonctions, avait pourtant tenu à marquer son attachement au monde combattant et à la politique de mémoire, en rendant hommage succe...

Diffusion du rapport sur l'attribution de la campagne double

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution de la question de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord. Si le Conseil d'Etat a bien rendu son avis sur le rapport Gal, concluant que le bénéfice de la bonification dite de « campagne double » doit être attribué aux personnes exposées à des situations de...

Couverture maladie des veuves

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les graves conséquences pour les veuves qu'introduit la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007. Alors que, depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas le béné...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisi...

Services de l'ONAC : délais de traitement des dossiers

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les délais inacceptables de traitement des dossiers par le service départemental de Paris de l'Office national des anciens combattants. Il s'agit plus particulièrement des dossiers de dizaines de milliers d'Algériens, souvent très âgés, dont les demandes de carte du combattant et de retraite du combattant ...

Situation de l'hôpital psychiatrique

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation extrêmement préoccupante de l'hôpital psychiatrique. Pour bien des professionnels de ce secteur de santé publique, praticiens et personnels, la psychiatrie est sinistrée dans notre pays. Cette situation catastrophique appelle un plan d'urgence qui affecte de véritables moyens à l...

Mise en oeuvre des messages sanitaires relatifs à la promotion des produits alimentaires

M. Guy Fischer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cette loi qui s'inscrivait dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé, devait mettre en relief une politique préventive ambitieuse. L'Etat, garant de la protection d...

Calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mort-nés

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question du calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mort-nés. En effet, ne sont pris en compte que ceux qui figurent sur le livret de famille. Or il y a quelques décennies, il n'était pas d'usage de les déclarer systém...

Santé des étudiants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes de santé que rencontre la population étudiante. Le récent rapport qui fait suite à une mission parlementaire souligne une inquiétante dégradation de la santé des étudiants. Ceux-ci ont une mauvaise hygiène alimentaire, sacrifient souvent les soins dentaires et optiques faute de moyens et en l'...