Questions écrites de Guy Fischer

Difficultés des associations du secteur de l'insertion par l'activité économique

M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 3769 posée le 20/03/2008 portant sur les difficultés des associations du secteur de l'insertion par l'activité économique, demeurée sans réponse à ce jour.

Difficultés des associations du secteur de l'insertion par l'activité économique

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion par l'activité économique. En effet, une succession de mesures vient compromettre les efforts réalisés par près de 2 000 associations qui accompagnent plus de 70 000 personnes dans les différents par...

Propositions de la Haute Autorité de santé sur les affections de longue durée

M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 2981 posée le 27/12/2007 portant sur les propositions de la Haute Autorité de santé sur les affections de longue durée, demeurée sans réponse à ce jour.

Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels

M. Guy Fischer rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3197 posée le 24/01/2008 portant sur le renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels, demeurée sans réponse à ce jour.

Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation faite aux enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents. Il n'est pas rare qu'ils fassent l'objet de manipulations de la part du parent qui détient la garde à l'encontre de l'autre parent, souvent le père. En effet, seuls 8,6 % des enfants des familles dissoci...

Propositions de la Haute Autorité de santé sur les affections de longue durée

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport qui vient d'être rendu par la Haute Autorité de santé en matière d'affections de longue durée. La Haute Autorité, s'appuyant sur sa propre recommandation du mois de mai 2006, entend distinguer « ciblage médical » et « ciblage social » partant du principe qu'il existe aujourd'hui une ...

Intégration des études infirmières dans le cadre du LMD

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la plate-forme unitaire élaborée par vingt et une organisations représentatives des organisations infirmières relative à l'intégration des études infirmières dans le dispositif LMD (Licence – Master – Doctorat). Leur argumentation se fonde sur la nécessité de revoir les dispositifs actuels ...

Délais des contre-expertises psychiatriques judiciaires

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais excessifs dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques judiciaires. Lorsque le juge d'instruction ordonne une contre-expertise psychiatrique, cette dernière doit être réalisée par des médecins psychiatres, inscrits sur la liste des experts près la Cour d'appel, da...

Surpopulation carcérale

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions intolérables de vie des prisonniers, engendrées par une surpopulation carcérale record. Selon les statistiques de l'administration pénitentiaire elle-même, 63 211 personnes étaient détenues au 1er avril 2008 pour 50 631 places, soit un taux de surpopulation de 125 %. Dans la région Rhône-A...

Indemnisation des ex-membres de l'OAS

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 13 de la loi n° 2005-158 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dont l'article 13 autorise le versement d'une indemnisation forfaitaire à ceux des anciens activistes de l'OAS (Organisation Armée ...

Recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure dite « accélérée » de demande et d'examen du droit d'asile. Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée sont en effet placées en procédure accélérée dite « prioritaire » et peuvent être à tout moment renvoyées vers leur pays, m...

Difficultés de certains organismes de formation professionnelle

M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 604 posée le 05/07/2007 portant sur les difficultés de certains organismes de formation professionnelle, demeurée sans réponse à ce jour.

Conséquences sanitaires des essais nucléaires

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires et notamment sur les pathologies dont souffrent les personnels civils et militaires ayant participé aux essais de la France au Sahara et en Polynésie entre 1966 et 1996. Ces pathologies, au premier rang desquelles figurent maladies cardio-v...

Attribution de la campagne double

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les part...

Difficultés de certains organismes de formation professionnelle

M. Guy Fischer appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines structures de formation professionnelle, fortement pénalisés par la soumission de « l'achat » de formation aux procédures de marchés publics, selon l'article 30 du nouveau code des marchés publics. C'est ainsi que, dans le quartier populaire des Minguettes...

Élimination des déchets de soins des particuliers

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt qu'il y aurait à organiser au plan national la collecte et l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux des particuliers. La plupart des grandes villes organisent déjà des collectes sécurisées par le biais de leurs services d'hygiène. Les pharmaciens d'officine e...

Avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision prise par le conseil de modernisation des politiques publiques de supprimer la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Le monde combattant s'est légitimement ému de cette atteinte à une institution aussi indispensable, décidée de surcroît sans...

Devenir du plan maladies rares

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des associations de malades qui voient arriver le terme, en décembre 2008, du plan « maladies rares » mis en place en 2005. Notre pays compte en effet plus de quatre millions de malades atteints de l'une des huit mille maladies rares aujourd'hui répertoriées....

Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière face à la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne dénonçant, au nom de « la concurrence libre et non faussée » les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En sept...

Enjeux de la banalisation du livret A

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les enjeux du projet de banalisation du livret A. Le livret A, actuellement distribué par le groupe Caisses d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel, est à la fois le placement favori des familles modestes et une collecte qui est utilisée, via la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement...