Questions écrites de Guy Fischer

Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Il lui rappelle que le corps des professeurs des écoles, créé en 1990, s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement f...

Dates des commémorations publiques

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux de la commission chargée de réfléchir « à l'avenir et à la modernisation des commémorations et célébrations publiques ». À l'instar de nombreuses associations représentatives des anciens combattants et victimes de guerre, résistants et déportés, il craint que les conclusions d...

Mode de calcul des retraites des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes d'assurance vieillesse

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions de retraite des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes d'assurance vieillesse au cours de leur carrière professionnelle. Depuis la réforme de 2003, la prise en compte des meilleures années pour déterminer le salaire annuel moyen (SAM...

Retraite des personnes invalides

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation souvent dramatique des personnes invalides lors de leur passage à la retraite. Mises à la retraite d'office à soixante ans pour inaptitude au travail, celles-ci sont désavantagées par le mode de calcul de leur pension de retraite, d'autant plus si l'inval...

Accès à l'emploi des jeunes chercheurs

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés croissantes d'accès à l'emploi des jeunes chercheurs. Souvent, les dernières années de thèses ne sont pas financées, ce qui entraîne de grandes difficultés à concilier emploi et recherche. De jeunes chercheurs sont ainsi contraints d'occuper des emplois alimentaires qui ne ...

Avantage social vieillesse (ASV) des personnels paramédicaux

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels paramédicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes à propos de la pérennité du financement de leur avantage social vieilles...

Aide ménagère à domicile des fonctionnaires retraités de la fonction publique

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision du Gouvernement de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux fonctionnaires retraités de la fonction publique. Il lui rappelle que cet avantage a concerné, en 2007, pas moins de 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des veuves ...

Réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par la réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin. Les études ont été lancées en 1994 et, suite à de nombreuses discussions, la réalisation de cette liaison ferroviaire a été ratifiée par un traité international signé à Turin le 29 janvier 2001, lors duquel les gouvern...

Maintien de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le risque, dans le cadre de la réforme des lycées, de suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre des enseignements fondamentaux en classe de seconde. L'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) s'inquiète des conséquences qui résulteront sur les savoirs et la connaissanc...

Engagement du Gouvernement dans la lutte contre l'obésité infantile

M. Guy FISCHER appelle l'attention de Monsieur le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (INVS) a révélé que plus de 17 % des...

Statistiques sur les dépassements d'honoraires des professionnels de santé

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité, pour les parlementaires qui s'apprêtent à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de connaître de façon détaillée la pratique des dépassements d'honoraires des professionnels de santé, qu'ils exercent en ville ou en milieu h...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse du pouvoir d'achat des retraités agricoles. Depuis de nombreuses années, les anciens exploitants agricoles revendiquent à juste raison une retraite qui ne soit pas inférieure à 75 % du SMIC pour une carrière complète, tous régimes confondus. Il conviendrait plutôt aujourd'hui de la porter à 8...

Revalorisation des salaires dans le secteur de l'aide à domicile

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% des salariés, dont certains sont diplômés, avec des salaires se situant en dessous du SMIC. ...

Suppression définitive des restitutions aux exportations

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression définitive des restitutions aux exportations d'ici 2013. Les subventions à l'exportation de l'Union européenne sont préjudiciables aux agricultures des pays tiers. En 2005, lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong, l'Union européenne avait propo...

Prise en charge des cures thermales médicalisées

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des cures thermales médicalisées par l'assurance maladie. Il semblerait en effet qu'il soit envisagé de réduire de trois à deux semaines la durée de la prise en charge de celles-ci par l'assurance maladie. Si tel était le cas, la troisième semaine devien...

Devenir de l'AFPA

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les questions posées par la régionalisation de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) prévue par la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 de décentralisation. Si la prise en charge de celle-ci par les Régions correspond aux compétences de ces collectivités, il n'en de...

Suppression des subventions à l'exportation et étude d'impact de la politique agricole commune sur les pays du Sud

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression des subventions à l'exportation et l'impact de la politique agricole commune sur les pays du Sud. A moment où l'Europe établit le bilan de santé de la PAC la question de son impact sur les agricultures des pays du Sud n'est quasiment pas abordée. Dans le cadre du « bilan de santé », aucune...

Situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation statutaire des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, date de création des SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation), les compétences des personnels se sont considérablement modifiées. Ceux-ci sont aujourd'hui d...

Politique agricole commune

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la refonte des politiques agricoles et commerciales conduisant à la crise alimentaire. Aujourd'hui, la flambée des prix alimentaires frappe durement les pays en développement qui dépendent trop fortement des importations pour nourrir leurs populations. Des émeutes de la faim se sont déjà déroulées dans pl...

Indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies. M. le secrétaire d'État ayant bien voulu lui faire savoir, en réponse à une précédente question écrite, que M. le Préfet honoraire chargé de cette mission de réflexion devait...