Questions écrites de Guy Fischer

Loi n° 2004-575 du 22 juin 2004 : publication du décret déterminant la liste des services mettant à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les raisons du retard apporté à la rédaction du décret en Conseil d'Etat devant prévoir, dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 22 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la liste des services mettant à la disposition des usagers des numéros d'appels spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléph...

Devenir de la Compagnie nationale du Rhône

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Gouvernement propose au groupe Suez une entrée moins importante que prévue initialement dans le capital de GDF en échange d'une prise de contrôle de Suez dans la Compagnie nationale du Rhône. Grâce à la mobilisation des personnels des barrages hydrauliques du Rhône, des salariés de la CNR et des élus des collectivi...

Situation des associations intermédiaires

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des associations intermédiaires. Fortes de vingt ans d'expérience au service des particuliers, ces associations contribuent à la lutte contre l'exclusion sociale en offrant à leurs salariés un cadre alliant l'exigence d'un travail exercé dans des cond...

Réforme de la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite N° 24026 du 20 juillet 2006 relative à la réforme de la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT, demeurée sans réponse à ce jour.

Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question écrite N° 22756 parue au Journal officiel du 13 avril 2006 relative à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques, demeurée sans réponse à ce jour.

Réforme de la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de calcul et d'attribution de l'aide au poste pour les travailleurs des ESAT (établissement et service d'aide par le travail, ex-CAT), aide au poste prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui vient se substituer au systèm...

Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les raisons qui l'ont conduit à adopter le décret n° 2006-215 du 22 février 2006 sur les conditions d'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques. Qu'est-ce qui peut en effet justifier de telles importations puisqu'il appartient à l'EFS (Établissement français du sang) et au LFB (Lab...

Transfert aux départements du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur un paragraphe du plan « solidarité grand âge » qui évoque le transfert, à titre expérimental, du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes aux, départements, c'est-à-dire les personnes classées en GIR 5 et en GIR 6, actuell...

Développement des produits naturels pour le traitement des plantes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application inappropriée de la loi d'orientation agricole pour ce qui concerne les articles L. 253-1 et L. 253-7 du code rural qui interdisent toute publicité commerciale et toute recommandation concernant les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traite...

Reconnaissance de la nation envers les vétérans des essais nucléaires

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des personnels militaires ou civils ayant participé aux essais nucléaires de Reggane et In Eker (Sahara algérien), de Mururoa et Fangataufa (Polynésie française) de bénéficier du titre de reconnaissance de la nation, la médaille de la reconnaissance de la nation et de la médaille de la défense n...

Évolution du droit funéraire

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire évolution du droit funéraire que semble exiger la situation des personnes handicapées vieillissantes. Il lui cite l'exemple d'une association gestionnaire d'établissements qui a entrepris des démarches aux fins d'acquérir des concessions funéraires pour enterrer des résidents n'ayant plus au...

Importance des délais devant les juridictions de l'incapacité

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite N° 24038 du 20 juillet 2006 demeurée sans réponse à ce jour.

Importance des délais devant les juridictions de l'incapacité

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'excessive longueur des délais devant les juridictions du contentieux de l'incapacité chargées de se prononcer sur les litiges qui surviennent entre un accidenté du travail, un invalide, une personne handicapée et l'administration pour l'attribution d'un taux d'incapacité, l'octroi d'une allocation, nota...

Effectifs des DDASS et des DRASS

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question écrite N° 22385 parue au Journal officiel du 23 mars 2006 relative aux effectifs des DDASS et des DRASS, demeurée sans réponse à ce jour.

Effectifs des DDASS et des DRASS

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des agents des DDASS (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) et des DRASS consécutives à la mise en oeuvre de la LOLF (loi organique de la loi de finances) et à la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. En cette ...

Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère, telle que prévue par les dispositions de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce et complétée par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. En effet, pendant des décen...

Réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérables

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérables. En effet, régi par une loi de janvier 1968, ce dispositif n'est plus adapté à une population plus nombreuse par les effets conjugués du vieillissement, du nombre croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer... Cette r...

Création d'un ordre national des infirmières

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la revendication récurrente des infirmières et infirmiers d'un organe régulateur de leur profession ainsi qu'il en existe pour d'autres professionnel(le)s de la santé. Ce corps professionnel souhaite être auteur et acteur des décisions le concernant en matière de politique de santé, y compris...

Retraite mutualiste du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'engagement pris par M. le ministre délégué aux anciens combattants d'agir en faveur d'un relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, jusqu'à atteindre 130 points. Après que le Gouvernement l'a fait passer à 122,5 points en 2003, le monde combattant attend en vain depuis trois ans une nouvelle et sig...

Retraite du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant de la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. Les associations d'anciens combattants et victimes de guerre réclament avec constance qu'il soit porté de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité sur la durée de la législature. Or force est de c...