Amendements de Guylène PANTEL

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas rédigés : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, la surface affectée au stationnement des vélos, qu’elle soit située en rez-de-chaussée, en sous-sol ou en extérieur, est exclue ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « véhicules motorisés, », la fin de l'article L. 151-30 est ainsi rédigée : « les obligations relatives au stationnement des vélos ne peuvent excéder celles prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° du I de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d'utilisation du sol visés au 6°. » Exposé sommaire : De nomb...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-2-1 du code du patrimoine est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la retenu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après les mots : « du code de la consommation », sont insérés les mots : « ; c) La date de l'acquisition du terrain ou des droits ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d'une aire de stationnement pour...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir infirmée la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. » Exposé sommaire : Lorsque le mai...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout avis de l'architecte des bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa est publié sur un registre régional mis à disposition du pu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 621-30 du code du patrimoine est supprimé. II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2027. Exposé sommaire : Depuis 2018, l’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 261-11, après la référence : « l'article L. 261-15 », la fin de la phrase est supprimée. 2° Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 261-15 sont supprimés. Exposé somm...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l’habitation encadre le régime des promesses de vente dites de longue durée, c’est-à-dire d’...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie d’un crédit immobilier a pour objet la construction d’une maison individuelle, sans qu’un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L. 231-1...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 151-29-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-2. - Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de pl...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-26-1. - Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » Exposé sommair...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le 2° de l’article L 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le propriétaire n’est pas soumis au dépôt d’une nouvelle déclaration préalable mentionné à l’article L. 213-2 du présent code lors...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la décision de non- opposition à la déclaration préalable obtenu par l’acquéreur mentionné ...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit de diversifier les ressources des organismes HLM. A ce titre, sont prévus deux assouplissements leur permettant un recours accru à la « VEFA inversée ». D’une part, la part maximale de logements d’un programme susceptibles d’être ainsi cédés est p...

Alinéa 5 I. - Après le mot : « préalable » Supprimer le mot : « ou » II. - Après le mot : « démolir » Insérer les mots : «, une décision d’opposition à déclaration préalable, un retrait ou un refus de permis, » Exposé sommaire : Le Gouvernement affiche l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Afin d’y parvenir, il e...