Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. O. 1113-… ainsi rédigé : « Art. L. O. 1113-…. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires informe et oriente, le cas échéant, toute collectivité territoriale entrant...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L.O. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales entrent dans le champ d’application de l’expérimentation qu’elle définit, afin qu’elles puissent y prendre part de manière effective...