Questions écrites de Guylène PANTEL

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs installés en libéral

Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs installés en libéral : les MJPMI. Le MJPMI est un auxiliaire de justice qui a suivi une formation, obtenu un certificat national de compétences, est agréé par le préfet et assermenté auprès du tribunal judiciaire qui le man...

Soutien à l'agropastoralisme

Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place, dans la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023/2027, d'un seuil de chargement minimum de 0,2 HGB/ha pour l'accès à certaines aides directes. Si ce critère perdure, il risque de mettre en grande difficulté de nombreux élevages pastoraux. En effet, ce mécanism...

Sécheresse hivernale historique

Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse hivernale historique. En effet, les scientifiques alertent depuis plusieurs jours au sujet des risques hydrologiques liés à un cumul de précipitations anormalement bas au cours de la saison hivernale 2022/2023. Le retour de la pluie ces jours-ci redonne quelque peu de l'...

Facture énergétique des communes rurales

Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des Comptes publics, sur la situation financière des très petites communes touchées par l'augmentation des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement fin 2021 devait, dans sa conception, permettre aux très petites communes de...

Financement des travaux communaux liés à la gestion de l'eau et de l'assainissement

Mme Guylène Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté de financement des projets des communes ayant choisi de conserver la compétence de la gestion de l'eau. Comme la loi le prévoit, de nombreuses communes rurales et hyper-rurales ont choisi de conserver la compétence « eau » et « assainissement » jusqu'en 2026...

Associations et augmentation des prix

Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par le secteur associatif du fait de l'augmentation des prix. En effet, les associations de nos territoires ont déjà été fragilisées par la cessation de leurs activités durant la crise de la covid-19. Aujourd'hui, elles subissent, elles aussi, l'augmentation des p...

Nutriscore et pélardon

Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application du nutriscore sur les fromages à l'exemple du pélardon des Cévennes. Ces fromages sont composés de lait de chèvre et d'un peu de sel pour les conserver. Il s'avère que cette composition est suffisante pour que tous les fromages fermiers et toute la gamme de from...

Plan protéines

Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du plan de relance agricole. Celui-ci avait pour objectif d'accompagner la transition vers une agriculture plus écologique et le développement des circuits courts. Au sein de ce plan de relance plusieurs dispositifs ont été mis en place comme le plan de modernisation des abattoir...

Reconquête agricole

Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconquête agricole. En Lozère, ces 100 dernières années ont vu le doublement de la part du territoire couvert par la forêt, aujourd'hui c'est près de 54 % du territoire qui est couvert. Si l'intérêt d'un paysage forestier n'est pas négligeable en termes de biodiversité que ce soit dans la rég...

Conditions de rémunération de certains salariés d'établissements médico-sociaux

Mme Guylène Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de rémunération de certains salariés d'établissements médico-sociaux sur le territoire national. La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 permet aux établissements de retr...

Mise en concurrence pour l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Guylène Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponi...

Avenir des zones de revitalisation rurale

Mme Guylène Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR) à l'aune de l'agenda rural et de la nécessaire réadaptation des politiques publiques envisagées par le Gouvernement à la suite de la crise sanitaire traversée par notre pays. En effet, alors que l'an...