Élections municipales et consulaires de 2020

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l'article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, s'il est constaté que le corps électoral des sénateurs représentant les Français ét...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : …. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulair...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » 2° Les mots : « dispositions de l’ar...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : … - Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021. Exposé somma...

I.- Alinéa 3 Supprimer les mots : au plus tard II.- Alinéa 9 1° Supprimer la première occurrence des mots : mois de 2° Supprimer les mots : plus tard au mois de Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 qui prévoyait une date des prochaines élections consulaires en mai 2021. Après un prem...