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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 8 juin 2020 par : M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
… - Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
Exposé Sommaire :
Au regard de la mise en liquidation du prestataire chargé de mettre en œuvre le vote électronique, cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement avant la session d’octobre de l’Assemblée des Français de l’étranger, indiquant les mesures prises pour permettre le vote par internet et sa sécurisation lors de l’élection consulaire de mai 2021.
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