Les interventions de Hélène Conway-Mouret sur ce dossier

123 amendements trouvés


23/07/2021 — Amendement N° COM-110 rectifié au texte N° 20202021-796 - Article 1er (Satisfait)
Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarr...

Alinéa 5 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1 er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

23/07/2021 — Amendement N° COM-109 rectifié au texte N° 20202021-796 - Article 1er (Satisfait)
Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarr...

Alinéa 5 Remplacer les mots : A compter du 2 juin 2021 par les mots : Dès la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire Exposé sommaire : Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. En matière pénale, ce principe possède même une valeur constitutionnelle. Ce princi...

23/07/2021 — Amendement N° COM-108 rectifié au texte N° 20202021-796 - Article 1er (Satisfait)
Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarr...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 décembre Par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire. Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la néces...