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Amendement N° COM-108 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer la date :
31 décembre
Par la date :
15 octobre
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire.
Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener le terme du régime transitoire au 15 octobre 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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