Les interventions de Hélène Conway-Mouret sur ce dossier

123 amendements trouvés


11/01/2022 — Amendement N° 74 au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Tombe)
Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourg...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans des conditions propres à limiter les risques de contamination par les mots : de manière proportionnelle Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie d...

11/01/2022 — Amendement N° 73 au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Ex...

11/01/2022 — Amendement N° 72 au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vaugrenard, Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa 2...

11/01/2022 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20212022-333 - Article 3 (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéa 22, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence NB :La...

11/01/2022 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Article 3 (Adopté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, lorsqu...

11/01/2022 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20212022-333 - Article 3 (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ; Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concernent au...

11/01/2022 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20212022-333 - Article 3 (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l'intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Priv...

24/07/2021 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20202021-799 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mm...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des m...

24/07/2021 — Amendement N° 179 2ème rectif. au texte N° 20202021-799 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Harribey, de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accéda...

24/07/2021 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 20202021-799 - Article 4 (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mm...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la date : 31 octobre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligato...

24/07/2021 — Amendement N° 177 rectifié au texte N° 20202021-799 - Article 2 (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mm...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le nombre : 23 par le nombre : 21 Exposé sommaire : Le 2° de l’article 2 du projet de loi prévoit que le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement est assuré par les agents chargés du contrôle des mesures des régimes de gestion de la crise sanitaire et mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de...

24/07/2021 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20202021-799 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leconte, Mmes Sylvie Robert, Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Hou...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pay...

24/07/2021 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20202021-799 - Article 1er (Rejeté)
M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol,...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaitre les certificats Covid numériques UE valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne. Exposé sommaire :...

24/07/2021 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20202021-799 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzio...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant ...

24/07/2021 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20202021-799 - Article 1er (Retiré)
Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mm...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s'est...

24/07/2021 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20202021-799 - Article 1er (Adopté)
Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mm...

I. – Alinéa 31 Après le mot : personnes insérer les mots : habilitées ou II. – Alinéa 40 Après le mot : personnes insérer les mots : , ainsi que leurs modalités d’habilitation, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitée...

24/07/2021 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20202021-799 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzio...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...

24/07/2021 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20202021-799 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mm...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger. Il s’agit de prendre en compte la ...

24/07/2021 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20202021-799 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzio...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de ...