Amendement N° COM-110 rectifié (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Monique Lubin Photo de Laurence Rossignol Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christian Redon-Sarrazy 
Photo de Laurence Harribey Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Viviane Artigalas Photo de Sylvie Robert Photo de Bernard Jomier Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage Photo de Éric Kerrouche 

Alinéa 5

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

15 octobre

Exposé Sommaire :

Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1erfixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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