Loi de finances pour 2013

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 6 000 » et « 30 000 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les emp...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ; d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; II. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° bis » sont rempla...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour émane d'un étranger dont le conjoint est de nationalité française, la taxe mentionnée à la seconde phrase du présent alinéa est perçue à...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions définies au présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la personne peut produire une preuve de soutien à la demande de régularisation de son ou ses e...

I. - Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragrap...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le C est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...