Amendement N° I-308 (Retiré avant séance)

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la demande de visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour émane d'un étranger dont le conjoint est de nationalité française, la taxe mentionnée à la seconde phrase du présent alinéa est perçue à la délivrance du visa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.