Loi de finances pour 2013

Je propose une autre solution : non pas déplafonner, mais augmenter le plafond à hauteur de 160 millions d’euros. Cette disposition permettrait tout simplement de répondre à l’engagement du Président de la République, du moins tel que nous, écologistes, l’avions compris, à savoir affecter 10 % de la taxe à l’aide au développement. Nous disons :...

 « Rapporteuse », en bon français, cher collègue ! En tant que rapporteuse pour avis, disais-je, de la commission des lois sur le budget de la mission « Immigration, asile et intégration », je partage tout à fait l’analyse financière de M. Karoutchi. Cela a été annoncé, priorité est donnée au budget de l’éducation nationale, qui serait donc en...

Ces dispositions s’inscrivent dans la même perspective que celles qui viennent d’être défendues. La première partie de mon amendement vise à instituer un dispositif que notre collègue Richard Yung a déjà présenté. Je n’y reviens donc pas. La deuxième partie concerne la mise en cohérence des taxes versées par les jeunes majeurs. Je voudrais at...

Lorsqu’on dit à des mineurs, au moment où ils deviennent majeurs, qu’ils ont jusqu'à la fin de leur dix-huitième année, c'est-à-dire jusqu'à leurs dix-neuf ans, pour demander une régularisation, ils prévoient souvent d’accomplir les démarches pendant les vacances d'été, car, pendant l’année, ils ont d’abord leur CAP, leur BEP ou leur bac à pass...

Parmi celles-ci, il en est une qui concerne les mineurs qui sont intégrés en France du fait qu’ils sont nés en France, qu’ils vivent en France et qu’ils effectuent ou ont effectué leur scolarité en France : au nom de l’égalité, j’estime qu’ils n’ont pas à participer au financement de l’OFII puisqu’ils sont nécessairement « intégrés ». Nés sur ...

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement est cohérent avec celui de notre collègue Roger Karoutchi, qui a été adopté tout à l'heure, pas seulement par l’union des sénateurs de droite et des sénateurs écologistes,

… mais beaucoup plus largement. Il n’est tout de même pas normal qu’une partie des taxes acquittées au titre de l’OFII ne soient pas consacrées à l’intégration des étrangers, mission pourtant dévolue à cet office. C’est une simple question de bon sens : tout ce que les étrangers qui ont besoin d’être intégrés en France paient à l’OFII doit se...

Si j’ai bien compris, on me reproche de présenter des amendements d’un coût excessif. Or je ne crois pas que l’aide à l’intégration des mineurs puisse être considérée comme une dépense excessive ! En tout cas, avec ce nouvel amendement, je propose au contraire une mesure qui aurait pour effet de rapporter de l’argent. §

L’amendement concerne les taxes dont s’acquittent les employeurs de sans-papiers. Parmi ces employeurs, il en est qui savent très bien que leur salarié est un sans-papiers, voire utilise de faux papiers. Du reste, cela les arrange, et notre économie en tire un certain bénéfice : cela permet, par exemple, d’avoir des gens pour nettoyer le métro...

Je n’ai pas eu connaissance de cet avis du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis. Du reste, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne rend une décision dont il ressort qu’il n’est pas possible de taxer les mineurs, le Gouvernement décide de ne pas en tenir compte. Je ne vois donc pas pourquoi je devrais davantage tenir compte de l’avis du...

Contrairement à ce que tendaient à prévoir les amendements précédents, il s’agit désormais de moduler la TGAP résiduelle « mise en décharge et incinération » en fonction des objectifs de la loi Grenelle, d’autant que la quasi-totalité des installations sont aujourd’hui certifiées. Dans une première étape, pour des raisons pratiques, nous propo...

Les sénatrices et sénateurs écologistes proposent, par cet amendement, de taxer les plus-values privées réalisées sur la vente de clubs sportifs dont la valeur s’est appréciée grâce à de lourds investissements publics dans les infrastructures mises à leur disposition. Cette taxation majorée de 50 % s’appliquerait uniquement lorsque les proprié...

Cette majoration nous semble pleinement justifiée lorsque l’importance des plus-values provient de la mise à disposition d’équipements financés en grande partie par la puissance publique, c’est-à-dire par les impôts. L’inauguration récente du Grand Stade Lille-Métropole peut nous servir d’exemple. L’opération a représenté un investissement glo...

Je le retire, monsieur le président, en souhaitant que la commission des finances étudie effectivement ce problème de société extrêmement important. Les gens aiment le foot, mais ils aiment aussi ne pas payer trop d’impôts. Je crois qu’il serait temps de regarder de plus près les partenariats public-privé en général, et en particulier lorsqu’i...

rapporteuse pour avis du programme « Immigration, intégration, nationalité ». - Je souhaite tout d'abord vous remercier pour la qualité des réponses fournies à mon questionnaire budgétaire par vos services. Je suis surprise de constater que le budget consacré aux reconduites à la frontière baisse alors que le nombre de reconduites prévu est s...

Puisque nous avons du mal à trouver du travail pour les prisonniers, l'Etat pourrait donner l'exemple. Lorsque j'ai suggéré que le kiosque de souvenirs du Sénat achète de magnifiques calepins réalisés par le centre de détention de Melun, la première réponse qui m'a été faite a été pour mettre en doute leurs qualités. N'y a-t-il pas moyen de tit...

Les familles d'accueil de la PJJ, à la différence de celles de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ne bénéficient d'aucun statut, d'aucune protection sociale. Où en est le projet de les doter d'un statut leur confèrant notamment des droits à la sécurité sociale et à la retraite ?

Je constate que le Sénat fait à peine mieux que les conseils d'administration : l'égalité entre hommes et femmes est un long combat.

L'Arménie a été retirée de la liste des pays sûrs en raison du conflit dans le Haut-Karabagh avec l'Azerbaïdjan et des difficultés qu'a rencontré ce pays pour se voir reconnaître la qualité d'État, à la suite de la chute de l'URSS. Il y a un véritable problème d'apatridie dans beaucoup de pays de l'ex-URSS.

Le budget de l'immigration est celui de la fin d'une politique coûteuse, complexe, et qui a offert les étrangers en sacrifice pour masquer les problèmes plus graves de la perte du savoir vivre ensemble dans notre pays. Visant à interdire toute immigration, toute régularisation, pour décourager les immigrés de venir en France, la législation fra...