Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des lois, dont je salue l’intelligence politique et institutionnelle, …

… mes chers collègues, on peut être favorable à une évolution du Sénat, afin d’ancrer les évolutions de notre organisation décentralisée dans notre bicamérisme parlementaire, notamment en renforçant la représentation de l’échelon régional en son sein, et saluer la grandeur du bicamérisme et le travail extraordinaire de la commission mixte parit...

Deuxièmement, le caractère obligatoire de la transformation en métropole voulu par l’Assemblée nationale a été adouci par la liberté de choix laissée à trois intercommunalités, défendue par le Sénat. Troisièmement, dans l’arbitrage entre les « pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale » et les « pôles territoriaux d’équilibre », u...

Mais où sont les bons vieux « pays » à la Voynet, qui fleuraient bon la France ? Le mot « solidarité » a, d’ailleurs, disparu de leur dénomination. Espérons que la solidarité n’en a pas pour autant disparu de notre vision politique, car elle est au cœur du vivre ensemble. Quatrièmement, parlons, ou plutôt ne parlons pas du poste de président h...

Mais ce texte de compromis n’est qu’un compromis ; il ne procède pas d’une vision forte. Où est le souffle de la réorganisation territoriale voulue par la Révolution française, le souffle de la région parisienne voulue par le préfet Delouvrier, même s’il s’est peut-être trompé, le souffle de l’organisation même de l’État voulue par Gaston Deffe...

Force est de constater ici qu’il n’a pas grand-chose à proposer… Comme je l’ai expliqué et réexpliqué durant les deux lectures, ce texte est illisible, même par les spécialistes: Il est d’une complexité extrême, à tel point qu’il n’intéresse absolument pas les citoyens non élus, et à peine la presse spécialisée. N’en déplaise aux mauvaises la...

C’est bien la peine qu’il y ait des sénateurs-maires – nous aurons à nouveau à en discuter en janvier – et, même, des députés-maires... Bref, ce projet de loi est illisible, d’où qu’on le regarde. De plus, ce texte est « piégeux ». En effet, nous devrons discuter des régions et des départements au printemps prochain, si le calendrier ne déri...

Ainsi, pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, notre collègue Christian Favier avait relevé, en deuxième lecture, le risque d’inconstitutionnalité encouru avec la dissolution des EPCI, dans la mesure où les membres des intercommunalités seront désormais élus par fléchage, à la suite du vote de la loi ayant réformé le scrutin départeme...

Les intercommunalités de la petite couronne vont voir partir leurs compétences, leurs recettes et leurs personnels vers la métropole et les communes. Ne leur resteront plus que les élus issus du fléchage. Ceux-ci seront toujours élus, mais ils seront nus, sans compétence, sans finances, sans personnels, vêtus de leurs seules indemnités et, espé...

Malgré les travers que je viens de décrire, nous aurions pu voter ce compromis, ayant conscience que notre poids politique ne nous permet pas d’espérer mieux. Cependant, les contradictions internes de cette loi, qui sont ressorties lorsqu’il a fallu élaborer un compromis, empêchent toute possibilité rationnelle de vote. Toujours à propos de l...

L’élection communautaire ne tuera pas les communes, car l’élection des conseillers régionaux n’a pas tué les départements. Ce sont des instances distinctes, avec des rôles distincts, ce que les électeurs et les électrices sont capables de comprendre. Certes, d’aucuns disent que seules des collectivités de plein exercice doivent avoir leurs rep...

En réalité, la démocratie et la légitimité qui en découle ne sont pas liées à la forme juridique du territoire à gouverner : un royaume peut être démocratique et une république, totalitaire.

Pour que, sur le plan démocratique, un vote s'impose au niveau des aires de responsabilité, il faut que le territoire en question, quelle que soit sa forme juridique, ait des pouvoirs sur la vie des citoyens. C’est bien ce qui est recherché en créant des intercommunalités de grande taille : qu’elles aient un vrai poids pour être dynamiques, po...

Sauf erreur, donc, rien dans la Constitution n’interdit, par exemple aux EPCI ou aux syndicats à fiscalité propre, d’être dirigés par des représentants élus sur une base communautaire. La tradition l’interdit peut-être, mais nous sommes ici dans une loi de modernisation… Ce qui est constitutionnellement obligatoire, c’est que les collectivités...

Depuis la fin du duché de Bourgogne, dont les ducs, sauf exception personnelle, rendaient allégeance au roi de France, on n’a jamais vu en France de territoires aussi vastes, aussi puissants économiquement, sans élus au suffrage direct pour leur gouvernance.

Pas sur leur base et pour cette gouvernance ! De plus, l’absence de suffrage communautaire est un moyen de limiter, encore une fois, la parité au sein de l’exécutif territorial. Pourtant, il est de notre mission de législateur de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Et M. le maire de Lyon, sénateur de la République, de nous expliquer benoîtement, en commission mixte paritaire, que la parité sera impossible au niveau de l’exécutif métropolitain lyonnais parce que ce dernier sera issu de l’élection communale par fléchage et qu’il est donc impossible d’obliger les listes à se mettre d’accord a priori s...

L’alinéa 85 prévoit que, par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole - c’est ce dernier membre de phrase qui est important -, cette dernière exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales....

Cet amendement un peu technique vise à préciser que le syndicat ne devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 que lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, en reprenant les mêmes termes que ceux de l’article 42, alinéa 46. Par cet amendement de précision, nous entendons faire référence aux bons articles des textes.

Cet amendement vise à rétablir l’article 35 AA, inséré par l’Assemblée nationale par voie d’amendement. Cet article prévoyait d’introduire un tout petit peu – vraiment un tout petit peu – de scrutin direct dans la désignation des conseillers métropolitains. Cet article, dans la rédaction issue des travaux de nos collègues députés, n’était peut...