Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales...

Alinéa 115, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences....

Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 63 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospec...

Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouve...

Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 64 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospectiv...

Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelab...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le V est ainsi rédigé : « V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des s...

Après l' alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs. Exposé sommaire : De la même façon que la structu...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; Exposé sommaire : De la même façon que la structurat...

I. - Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses me...

Après l’alinéa 37 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pou...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5. Exposé somma...

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en applicat...

Après l'alinéa 92 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte : - le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ; - les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités de dissolution de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. En accord avec les collectivités locales concernées, ce rapport devra déter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I Un département et une région contiguë peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant...

Alinéa 92 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Ce rapport analyse les perspectives d’évolution des départements au sein de la métropole à l’horizon 2020 ainsi que l’association mutuelle de la région et de la métropole à l’exercice de leurs compétences respectives. Il évalue également les conséquences d’une éventuelle fusion d...

Alinéa 34, dernière phrase Remplacer les mots : la plus élevé par les mots : la plus basse Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le renversement du principe de l'âge adopté par le Sénat lors de la discussion de la réforme des modes d'élection. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 38 à 41 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-4 – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, dans la métropole du Grand Paris, l’élection des conseillers métropolitains s’opère comme suit : « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du prés...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-2. - Dans la métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s’opère comme suit : « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans ad...