Interdiction du cumul des mandats

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un con...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot :...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les f...

Remplacer la date : le 31 mars 2017 par les m o ts : sa promulgation Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose que la loi n’entre en vigueur qu’après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c’est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n’y a pas lieu de repousser l’interdictio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul ...

Alinéa 5 Après les mots : l'indemnité attachée à un autre de ses mandats insérer les mots : non incompatible Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cu...

Alinéa 2 Supprimer les mots : de plus et les mots : , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues dans cet article, du fait de contestations, doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l’indemnité de mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter ...

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : «, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires e...