Interventions en commissions de Hélène Lipietz

Vos propos sont passionnants et votre travail est une source de réflexion pour nous. Vous signalez que le quantum des peines n'est pas toujours accepté ; ne peut-on pas limiter la longueur des peines comme dans certains pays ? Vous parlez du rôle de la famille : comment faire pour qu'elle devienne un partenaire efficace ? L'encellulement indivi...

Il est toujours délicat d'aborder ce sujet. Il est parfois difficile à une jeune fille d'avoir accès à la contraception, ce qui semble incroyable de nos jours ! Affirmer que certaines ont recours à l'IVG comme moyen de contraception, c'est souligner la faillite de nos politiques d'accès à la contraception. Certaines femmes n'ont pas de problème...

Je suis très favorable à cet amendement car les personnels des structures d'accueil sont parfois violemment agressés par des pères à la recherche de leur conjoint ou de leur enfant. L'amendement n° 27 est adopté.

J'allais poser la même question.

J'allais poser la même question.

L'accouchement est une donnée personnelle, même si des faire-part sont envoyés ! On peut ne pas vouloir en avertir tout le monde. L'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a récemment regretté l'absence d'un fichier sur les cancers, qui existe dans d'autres pays, ce qui nourrit de nombreux fantasmes sur un lien supposé entre l'augmenta...

L'accouchement est une donnée personnelle, même si des faire-part sont envoyés ! On peut ne pas vouloir en avertir tout le monde. L'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a récemment regretté l'absence d'un fichier sur les cancers, qui existe dans d'autres pays, ce qui nourrit de nombreux fantasmes sur un lien supposé entre l'augmenta...

L'amendement n° 1 rectifié est défendu.

D'appel, l'amendement n° 2, que j'avais déjà déposé en première lecture, rappelle que la contrefaçon peut avoir du bon.

Je maintiens l'amendement.

Les membres suppléants des commissions mixtes paritaires sont-ils astreints à cette obligation de présence ?

Ces dossiers touchent à l'intime, c'est toujours délicat. Un juge aux affaires familiales m'a confié un jour qu'il s'étonnait tous les ans d'avoir toujours autant de dossiers à traiter, après en avoir tant jugé dans l'année passée... Pourquoi ne pas informer les gens avant leur mariage, par exemple en leur distribuant un livret sur les conséque...

L'amendement n° 10 rectifié anticipe sur la transposition de la directive C en ouvrant à l'avocat la possibilité d'accéder à l'intégralité des pièces du dossier en garde à vue.

Comment est-ce possible ?

L'amendement n° 11 inclut le droit de conserver la déclaration écrite dans la liste des droits qu'elle énumère.

C'est prévu par la directive. L'article 4 prévoit que les personnes suspectées doivent recevoir une déclaration écrite et pouvoir la conserver pendant toute la durée de la mesure.

Si on ne peut la conserver, à quoi bon prévoir une déclaration écrite !

L'amendement n° 12 place le droit de se taire en tête de l'énumération des droits signifiés à une personne suspectée. La rédaction actuelle du texte, en effet, ne respecte par l'esprit de la directive qui en fait un droit autonome. De plus pourquoi ne pas s'inspirer de la rédaction de l'article 116 du code de procédure pénale où le droit de se ...

L'amendement n° 15 est un amendement de cohérence et de clarification. Il réécrit et fusionne les alinéas 6 et 7.

La difficulté que soulève la formulation proposée par l'amendement concerne la personne qui décidera ce que l'on met dans la convocation. Il me semble que c'est une source importante de contentieux. La proposition de M. Hyest est protectrice des droits de la personne entendue. La mention de la raison pour laquelle la personne est convoquée peut...