Interventions en commissions de Hélène Lipietz

L'amendement n° 4 vise à revenir sur la dernière position du Conseil d'État qui a récemment considéré que lorsque l'on se trompe de tribunal, ce qui peut arriver souvent compte tenu de la complexité des voies de recours, le délai de recours continue à courir, même s'il n'a pas été mentionné par la décision.

La doctrine ayant déjà commencé à s'exprimer et à commenter cette décision, je le maintiens. La situation revient souvent lorsque l'administration n'a pas donné toutes les informations et que le requérant se trompe de juridiction.

Je le retire et je le redéposerai ultérieurement. L'amendement n° 4 est retiré.

Mes amendements n° 5, 6 et 7 proposent la transposition en droit français de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui concerne la consultation du dossier dès le début de la garde à vue. Cette transposition doit avoir lieu avant le mois de juin 2014.

La position de mon groupe est connue et demeure inchangée. Il importe que nos discussions en séance publique ne dégénèrent pas comme ce fut le cas en première lecture, avec des attaques ad hominem qui m'ont choquée. Nous faisons tous des choix personnels et politiques qui nous appartiennent. Nous décidons de cumuler ou non, en fonction de notre...

Mon amendement n° 1 instaure le mandat unique pour les parlementaires.

L'amendement n° 2 interdit le cumul de mandat de député avec les fonctions de président, de vice-président et de membre de différents conseils et d'un organisme HLM.

Les fonctions de mères et de parlementaires sont difficilement conciliables. Mon amendement n° 8 permet aux parlementaires femmes d'être supplées en cas de congés maternité.

Nous ne voulions pas tomber sous le coup de l'article 40.

L'amendement n° 4 interdit le cumul de fonctions exécutives entre plusieurs collectivités locales. Il s'agit peut-être d'un cavalier, mais le problème mérite d'être posé.

Mon amendement n° 5 est identique. Les amendements identiques n° 16 et 5 sont adoptés.

Mon amendement n° 1 est défendu.

Il faudrait aussi inviter M. Pierre Cohen, président de l'Open data France.

Il faudrait aussi inviter M. Pierre Cohen, président de l'Open data France.

Mais à quoi servent-elles, dans ce cas ?

Je ne vois pas très bien l'intérêt d'une telle modification... J'ai connu une personne logée dans un hôtel particulier de Fontainebleau et qui se trouvait en situation d'exclusion !

Alors là...

Je suis à l'origine du premier amendement déposé sur le sujet des semences paysannes, avant que d'autres ne s'engouffrent dans la brèche que j'ai ouverte. Contrairement à ce qui vient d'être suggéré, cela montre que le problème est loin d'être résolu. Ces amendements, même s'ils sont retirés, auront eu l'avantage de montrer que la question de l...

En outre, elle imposera une charge supplémentaire au greffe puisque, en cas d'échec, celui-ci devra retirer du dossier de la procédure la mention de la proposition faite dans le cadre de la CRPC.

En commission, nous avons adopté le principe selon lequel la place de la victime ne devrait pas être plus importante dans le cadre d'une CRPC que dans le cadre d'un classement sans suite. Pourquoi les déclarations de la victime devraient-elles prévaloir sur l'avis du procureur de la République ? Nous devons réfléchir à la place de la victime da...