Interventions en commissions de Hélène Lipietz

Ne pourrait-on pas supprimer la mention des membres de la section de commune ?

L'expression « biens sur le territoire de la section » ne pourra-t-elle pas être remplacée par «biens de la section » ? Je ne vois pas la différence.

De quelles peines s'agit-il ?

Que coûte, globalement, la lutte contre l'immigration clandestine, en y incluant le temps passé par la police à escorter les sans-papiers ? En a-t-on bien pris la mesure ? Vous vous étonnez qu'on vous dise à la fois dur et laxiste. Oui, lorsque vous annoncez des circulaires, qui je l'espère, n'empièteront pas sur le pouvoir législatif, on peut ...

Je veux vous livrer les réflexions d'une praticienne devant les juridictions françaises ou devant la Cour de Strasbourg de la Convention européenne des droits de l'homme. Les délais de traitement sont particulièrement longs devant la Cour : un dossier que je traite est instruit depuis onze ans ! L'efficacité des décisions de la Cour est démult...

C'est un amendement que j'avais annoncé la semaine dernière. Il concerne le rejet automatique des demandes d'asile lorsque la relève des empreintes digitales des requérants est impossible de manière récurrente. Je rappelle la jurisprudence.

Les deux amendements COM-2 rectifié et COM-3 rectifié s'inscrivent dans la même logique : faire référence à la valeur constitutionnelle du droit d'asile telle qu'entendue par la France.

Je pense qu'à partir du moment où on émet un avis, il est bon de rappeler d'autres principes. C'est la reprise un peu plus poussée du quatrième considérant de la proposition de résolution de la commission. Mais si mes amendements sont de nature à affaiblir la position de la résolution, j'en prends acte et je les retire. Les deux amendements CO...

Il est important de rappeler une procédure méconnue de la plupart des Etats européens. Il ne faut pas que le poids économique des demandeurs d'asile soit un frein à l'examen des situations individuelles. C'est pour lutter contre ce qui se passe en Grèce. Il est important que l'Europe ne soit pas une forteresse assiégée et que le droit d'asile r...

Je maintiens mon amendement. L'amendement COM-4 est rejeté.

Il faudrait ajouter deux précisions au texte qui nous est soumis : d'une part rappeler que l'on ne peut refuser d'examiner une demande d'asile au seul motif que les empreintes digitales de l'intéressé ne sont pas lisibles, d'autre part préciser qu'une demande d'asile peut toujours être examinée par un Etat, même si une demande a déjà été déposé...

L'expression « de nature à créer », que reprend l'amendement, me gêne car elle n'est pas facile à comprendre et à apprécier par les juges.

Je n'aime pas la notion d'assimilation entre le chantage sexuel et le harcèlement sexuel qui ne tient, dans le cas présent, que par une identité de peine. Ce sont pourtant deux notions distinctes. J'aurais sur ce point préféré l'amendement n° 18 même s'il sera retiré.