Interventions en commissions de Hélène Lipietz

J'accepte la rectification car je souhaite la suppression du terme « ordinaire ».

Avec l'amendement n° 5, nous précisons que la victime peut faire ses observations au procureur par écrit, en utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris électroniques.

La rédaction me semble pourtant claire : il ne s'agit pas d'empêcher le procureur d'entendre la victime s'il le souhaite, mais bien que celle-ci puisse s'adresser à lui par écrit - n'est-ce pas votre avis ?

Par l'amendement n° 11, je précise que la date de comparution doit être fixée « au plus tôt dix jours après la date de comparution devant le procureur » : c'est plus clair que « au moins dix jours après celle à laquelle la personne est convoquée devant le procureur ».

Je rectifierai pour la séance.

Je crois qu'il ne suffit pas de dire aux avocats rétribués à l'aide juridictionnelle qu'ils peuvent récupérer leurs honoraires auprès de la partie adverse, même s'il s'agit de l'État. J'étais avocate il y a encore dix-huit mois, et je sais que le cabinet où je travaillais, n'a toujours pas reçu des sommes que l'État lui doit au titre de l'aide ...

L'amendement n° 3 indique que la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon. C'est un amendement fondamental : il faut limiter la protection des brevets pour tout ce qui concerne le vivant et la chaîne alimentaire.

Je maintiens notre amendement.

Je reprendrai l'écriture de cet amendement. L'amendement n° 4 est retiré.

Je m'abstiendrai sur l'ensemble. L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Y a-t-il baisse de la rémunération des anciens présidents de la République qui ne siègent pas ?

C'est bien joli de taper sans cesse sur les fonctionnaires, mais nous devrions comparer les revenus des fonctionnaires avec ceux du secteur privé. Quand je suis passé du public au privé, j'ai gagné beaucoup plus d'argent. Des budgets seront-ils alloués pour améliorer la prévention en matière de santé dans la fonction publique d'État ?

La convergence des taux d'admission au statut de réfugié par l'OFPRA et la CNDA par l'harmonisation de leurs jurisprudences ne m'enthousiasme guère. D'une part, la présence d'un avocat devant la CNDA est fondamentale : le demandeur d'asile a besoin d'un tiers pour formuler son histoire. La dénomination d'officier de protection est d'ailleurs so...

Certes, mais je ne serais pas étonnée de voir augmenter le nombre de demandeurs d'asile en provenance des Philippines, même s'ils ne relèvent pas de la convention.

Oui, ainsi que certaines îles du Pacifique.

Les crédits « Circulation des étrangers et politique des visas », « Lutte contre l'immigration irrégulière », « Intégration et accès à la nationalité française » s'élèvent à 149,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 161,1 millions d'euros en crédits de paiement. Ils représentent un quart du budget de la mission « Immigration, as...

En ma qualité de rapporteuse pour avis sur les crédits de l'immigration, je souhaiterais vous interroger sur les salles d'audience délocalisées : celle du Mesnil-Amelot, déjà en fonctionnement et celle de Roissy qui devrait ouvrir d'ici la fin de l'année. Souhaitez-vous pérenniser cette expérimentation voire la généraliser ?

mais au niveau interrégional.

J'ai effectué plusieurs visites de prisons. À Auxerre, cette année, comme à Melun à la même époque, l'année dernière, la situation du budget de fonctionnement est critique. Il y a huit jours, à Auxerre, il ne restait plus que dix kits d'hygiène et s'il a plus de détenus d'ici la fin de l'année, les normes minimales fixées par les règles péniten...

Mon rapport budgétaire sera examiné en commission des lois demain. J'aurai moi aussi plusieurs questions. Tout d'abord, le budget des centres de rétention administrative (CRA) diminue, ce qui est inquiétant même si tous ne sont pas utilisés à leur pleine capacité. Un cahier des charges portant sur la qualité de l'accompagnement devait être éla...