Interventions en commissions de Hélène Lipietz

Si un amendement est frappé de l'article 40, un groupe peut-il contester devant le Conseil constitutionnel lors d'un recours contre le texte adopté le fait qu'un amendement n'ait pas été examiné ? Qui juge de la pertinence de l'interprétation du président de la commission des finances ?

Sait-on combien de CRPC ne sont pas homologuées et dans quelle proportion les refus ouvrent sur des peines plus sévères ou moins sévères que celles prévues initialement ? Il me semble qu'en décidant d'homologuer ou pas, le juge participe de la politique pénale : ce rôle me paraît satisfaisant - et plus clair, en tout cas, que ce nouveau pouvoir...

Je suis également favorable à l'amendement de notre rapporteur. Les victimes peuvent déjà intervenir, au cours de la procédure pénale, par la remise d'observations, comme, par exemple, lors de la modification de l'exécution de la peine. En cas de classement sans suite, les victimes ne sont pas entendues alors qu'elles peuvent mal vivre cette ...

Et plus cohérent avec toutes les aides déjà réglées sur le SMIC...

Les amendements que nous avions déposés sur la parité n'ont pas été adoptés. Je propose, à tout le moins, de rappeler l'objectif constitutionnel de parité.

La parité également figure dans la Constitution... Elle n'est pas pour autant toujours respectée ! Beaucoup de régions ont déjà un agenda 21.

Je propose un sous-amendement. Il faut préciser qu'en plus d'« organiser », le chef de file doit « coordonner » les modalités de l'action commune.

Nous n'avons pas précisé dans la loi ce que dit la Constitution. Nous devons juste faire une liste de compétences qui nécessitent l'organisation des modalités de l'action commune.

Cet amendement propose le caractère prescriptif des schémas des chefs de filat, lorsqu'ils ont été élaborés en concertation avec les collectivités et établissements concernés.

Je le maintiens.

La question de la date de création de la métropole est importante. La reprenez-vous ?

Comme il devient de plus en plus difficile d'observer les étoiles à cause de la pollution lumineuse, je propose par cet amendement que la métropole dispose d'une compétence relative à la réduction de cette pollution lumineuse.

Pour le moment, je le conserve.

Certes, je maintiens cet amendement pour l'instant.

Nous l'avions remarqué !

L'amendement n° 84 donne aux différents schémas une portée prescriptive.

L'amendement n° 81 élargit la notion de biodiversité, chef de filât trop restrictif de la région, en y ajoutant la qualité de l'air et les milieux aquatiques, nécessaires à la qualité de vie de l'homme.

Et pour l'air ?

L'amendement n° 82 ajoute la solidarité des territoires aux chefs de filâts des régions, car elle est consubstantielle à la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire.

Il s'agit de s'assurer qu'il n'y ait pas de dumping entre territoires au sein de la région.