Interventions de Hélène Lipietz

J'imagine que vous proposerez un avis défavorable à mon amendement n° 4, qui rend impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales.

Notre groupe est favorable au texte. Je rends hommage aux encadrants des centres de détention, en perpétuelle tension entre ce que la société, les détenus et les surveillants attendent d'eux. Le Contrôleur général ne doit pas être pour eux un ennemi, mais un appui face à l'administration centrale, pour exiger la rénovation des locaux, l'assaini...

L'amendement n° 16 vise à introduire dans la loi le terme « statut de l'élu », puisque nous avons désormais des dispositions qui forment un semblant de statut.

Je me suis interrogée moi aussi sur cette charte, qui tend quasiment à rétablir la Constitution de l'An II où les élus locaux devaient porter un uniforme... Comme notre rapporteur, cependant, je crois malvenu de la refuser en bloc aux députés : c'est pourquoi j'ai déposé des amendements, que je retirerai très volontiers au profit de celui du ra...

Oui !

Avec l'amendement n° 19, je retire la précision « notamment personnelles, électorales ou partisanes », qui affaiblit l'interdiction faite à l'élu local d'utiliser les ressources et moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, à d'autres fins que cet exercice.

Avec l'amendement n° 24, je précise que les élus locaux signent la charte.

Cet article prévoit un remboursement, à l'élu, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile - dès lors que ces frais ont été engagés en raison de la participation à des réunions dont la liste est précisée. Je ne vois pas bien de quelle aide person...

Mais l'élu, s'il a été hospitalisé, ne participe pas aux réunions : je ne vois pas bien l'objet de cette précision...

Ai-je été désignée par une firme, moi qui sillonne la Seine-et-Marne depuis plus de vingt ans ? Je suis sans doute aussi présente sur le terrain que la majorité d’entre vous et j’ai participé à de nombreuses campagnes électorales. J’ai été désignée par les membres d’un parti qui m’ont fait l’honneur de considérer que j’étais la candidate la plu...

Le cumul des mandats pose non seulement un problème de temps, mais aussi un problème de mélange des genres. Lorsque l’on exerce des fonctions exécutives locales, on élabore des normes applicables à l’échelle de sa collectivité. Lorsque l’on est parlementaire, on élabore « la » norme. Si l’on cumule un mandat de parlementaire avec une fonction ...

Même avec le scrutin de liste, les grands électeurs ont-ils réellement la possibilité de choisir ? Pour une fois, je soutiens un amendement de M. le ministre de l’intérieur !

L'amendement n° 4 vise à revenir sur la dernière position du Conseil d'État qui a récemment considéré que lorsque l'on se trompe de tribunal, ce qui peut arriver souvent compte tenu de la complexité des voies de recours, le délai de recours continue à courir, même s'il n'a pas été mentionné par la décision.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des organismes visés à la liste des incompatibilités mentionnées à l’article L.O. 147-1 nouveau du code électoral.

La doctrine ayant déjà commencé à s'exprimer et à commenter cette décision, je le maintiens. La situation revient souvent lorsque l'administration n'a pas donné toutes les informations et que le requérant se trompe de juridiction.

Je le retire et je le redéposerai ultérieurement. L'amendement n° 4 est retiré.

Mes amendements n° 5, 6 et 7 proposent la transposition en droit français de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui concerne la consultation du dossier dès le début de la garde à vue. Cette transposition doit avoir lieu avant le mois de juin 2014.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 8 rectifié.

Ces amendements visent à tirer les conséquences de l’évolution prévisible de la composition de nos assemblées, qui vont nécessairement se féminiser et, sans doute, se rajeunir. Nous souhaitons donner aux parlementaires « en chemin de famille », comme disent les Poitevins, la possibilité de bénéficier d’un congé de maternité, ainsi que leur ouv...

Il s’agit de rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales. Je m’en suis déjà expliquée à plusieurs reprises.