Interventions de Hélène Lipietz

Cet amendement prévoit que le procès-verbal d'une CRPC ne figure plus au dossier du prévenu. Le terme « expurger » n'est pas juridique ? Il faut rassurer les prévenus, qui craignent que leur refus de CRPC ne se retourne contre eux, et rappeler les magistrats au respect de l'esprit de la loi.

Pourquoi un tel écart entre la proposition de loi initiale et sa version remaniée ? Tout simplement parce que députés et sénateurs n’ont pas donné le même sens au mot « statut ». En effet, notre assemblée a cherché à élaborer un statut juridique de l’élu, c’est-à-dire un ensemble de règles organisant la situation des élus et fixant leurs droit...

Restent encore cinq rappels à la loi avant remise aux parents – pardon, aux procureurs ! Ces rappels sont vagues, imprécis et visent tous des infractions ; c’est en quelque sorte le titre IV du code pénal pour les nuls ! En réalité, mes chers collègues, la seule règle déontologique qui doit s’imposer aux élus locaux est celle énoncée à l’aliné...

Je partage l'avis émis par notre rapporteur lors de notre précédente réunion : jetons du lest sur cette charte. Je propose toutefois de la transformer en une charte des droits et devoirs des élus locaux. Nous aurons ainsi gardé du grain à moudre en commission mixte paritaire.

Il y a des Français musulmans !

Mon amendement n° 17 remplace l'appellation « charte de l'élu local » par les mots « charte des droits et devoirs de l'élu local ». En effet, la charte n'a mentionné jusqu'ici que des devoirs.

L'amendement n° 16 vise à ce que les élus locaux signent la charte. Ils ne savent pas lire ? Ils savent écrire !

L'amendement n° 18 établit au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte, le droit à une information régulière. En effet, si les élus locaux sont informés, c'est souvent tardivement et de manière incomplète. Il est important de rappeler qu'il existe un droit de l'élu a minima. La charte ne peut pas être à sens unique.

Nous nous accordons tous sur le constat que la charte que je n'ose pas dire short, enfonce des portes ouvertes. Tout est déjà dans la loi. Dans cet amendement, j'ai essayé de me mettre au niveau de ce qui était proposé. Certes, le droit des élus à l'information existe déjà dans la loi comme tous nos devoirs ; il n'en est pas moins utile de rapp...

J’ai dit dans la discussion générale tout le mal que je pensais de cette énumération sans fin des obligations des élus, qui me paraît totalement inutile. Même s’il m’a été reproché dans cet hémicycle d’être une douce rêveuse, …

Mais si, à plusieurs reprises ! … j’ai été sensible à l’argumentation de notre rapporteur. Si nous voulons pouvoir nous asseoir ensemble autour de la table de la commission mixte paritaire, il va bien falloir progresser sur ce texte. Nous ne pouvons pas, en partant des deux extrémités d’une même pièce, nous retrouver au milieu sans faire chacu...

En abaissant la taille des communes où il s'exerce, l'amendement n° 13 ouvre plus largement le droit à suspension du contrat de travail.

Cet amendement tend à modifier l’appellation de la charte. Au-delà du titre, c'est le contenu de cette charte que je souhaite voir modifié, et je vous proposerai d’ailleurs, mes chers collègues, un amendement en ce sens. Il s’agirait de la « charte des droits et devoirs de l’élu local », ce qui permettrait de montrer que l’élu a non seulement d...

André Reichardt ironise sur le fait que je veuille faire signer la charte par les élus. J’avoue que je vois mal l’intérêt d’instituer une telle charte si elle n’engage pas un tant soit peu les élus. On demande de la lire, d’en distribuer une copie, alors allons jusqu’au bout : faisons-la signer !

Cela a été dit à plusieurs reprises, la prestation de serment n’est pas dans la tradition de notre pays, sauf pour les personnes qui n’ont pas reçu l’onction du suffrage universel. Les élus locaux n’ont donc pas besoin de prêter serment. Si je propose que la charte soit signée, c’est pour que nous soyons certains que les élus en ont bien eu co...

La charte dresse toute une liste de devoirs qui n’est rien d’autre qu’une version simplifiée du code pénal. Pour ma part, je propose que l’on introduise une version simplifiée du code général des collectivités territoriales pour accorder davantage de droits aux élus. Ainsi, je vous propose une mesure fondamentale, …

… que réclament nombre d’élus locaux d’opposition : la réaffirmation solennelle, sur le même plan que le devoir pour l’élu d’être un bon citoyen, du droit de disposer de toutes les informations nécessaires à la prise de décision. N’ayant pas disposé d’un temps de réflexion suffisant, je vous propose de consacrer ce seul et unique droit : le dr...

Cet amendement vise tout simplement à ouvrir plus largement le droit à suspension du contrat de travail aux élus des petites communes, lequel bénéficierait alors aux élus des communes comptant au moins 3 500 habitants, contre 10 000 habitants au moins dans le texte.

C'est un amendement d'appel. J'ai moi-même inspecté certains établissements pour mon conseil général, et de nombreuses preuves de maltraitances ont été diffusées à la télévision. Il faut réfléchir à de nouveaux moyens de contrôler ces établissements.

Il suffit de faire une recherche sur internet pour voir des cabinets proposant leurs bons services, annonçant leurs prix et vantant les diplômes de leurs membres. Le démarchage existe, il est nécessaire de le règlementer.