Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment ou propriétaires d’un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraî...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer les mots : et caractérisées par un fort taux de vacance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance par les mots : dont les besoins en logement sont avérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte d...

I. – Alinéa 5 Après le mot : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers II. – Alinéa 9, première phrase Après le mot : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers III. – Article 16, première phrase Après le mots : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...