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Les interventions de Henri Cabanel sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/02/2023 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20222023-327 - Article 2 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, ...
Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...
15/02/2023 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20222023-327 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Corbis...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations...
15/02/2023 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20222023-327 - Article 2 (Retiré)
MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Corbis...
Rédiger ainsi cet article : L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : I. - Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. - Au VIII, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amend...
15/02/2023 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20222023-327 - Article 2 (Tombe)
MM. Cabanel, Roux, Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier,...
Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi la semaine dernière en commission des affaires économiques, un amendement...
07/02/2023 — Amendement N° COM-28 rectifié au texte N° 20222023-261 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Férat, Gruny, Nathalie Delattre, Noël, Laure Darcos, Lopez, Garnier, MM. Bascher, ...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-19 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles L. 441-17 et L. 441-18 du code de commerce. » Exposé sommaire : Les distributeurs continuent de contester les dispositions sur les pénalités in...
