Amendement N° COM-28 rectifié (Retiré)

Les distributeurs continuent de contester les dispositions sur les pénalités introduites par le Sénat dans Egalim 2 et confirmées par les lignes directrices de la DGCCRF. Cet amendement a donc pour objet de donner à ces lignes directrices une valeur réglementaire pour mettre fin aux tentatives de contournement des enseignes.

Le Sénat s’efforce depuis des années de mettre fin aux pénalités logistiques disproportionnées et injustifiées des distributeurs envers leurs fournisseurs. La loi du 18 octobre 2021 dite loi « Egalim 2» a instauré trois nouveaux articles dans le titre IV du livre IV du Code de commerce, regroupés sous une section 4 intitulée « pénalités logistiques ». Le législateur a en effet jugé nécessaire de venir déterminer des règles claires et précises en la matière. Pour autant, les distributeurs en contestent l’interprétation, malgré la publication d’une « Foire aux Questions » rédigée et publiée par l’administration en charge des contrôles en la matière à la suite d’un rapport oral de la commission des affaires économiques du Sénat. Il apparait nécessaire de renforcer ces dispositions d’interprétation en leur conférant une valeur réglementaire, par l’intermédiaire d’un décret reprenant la rédaction de la foire aux questions susmentionnées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.