Amendement N° 19 2ème rectif. (Tombe)

Lors de l’examen de la proposition de loi la semaine dernière en commission des affaires économiques, un amendement a été adopté visant à suspendre l’application du SRP+10 jusqu’au 1^erjanvier 2025.

Cette remise en cause serait prise au nom de la lutte contre l’inflation. Toutefois, l’ensemble des rapports produits sur les effets du relèvement du SRP (rapport du Gouvernement au Parlement et rapport de l’Inspection générale des finances) attribuent +0, 17 % d’inflation à la loi, soit un impact marginal. Les causes de l’inflation sont à rechercher dans la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie !

Par ailleurs, il est reproché au relèvement du SRP de ne pas « ruisseler » jusqu’au producteur. Aucun rapport n’a pu le prouver, ou l’inverse d’ailleurs. En revanche, la prolongation du relèvement du SRP est essentielle car elle apporte de l’oxygène aux négociations commerciales. La grande distribution dispose ainsi d’une marge qu’elle ne vient pas chercher à l’amont, dans les négociations commerciales, au détriment des agriculteurs ! En ce sens, le SRP+10 est un barrage à la guerre des prix entre distributeurs, qui nous évite de retomber dans la spirale de baisse du revenu des producteurs…

De plus, la prolongation du SRP, pour trois ans, fait l’objet d’un consensus pour l’immense majorité des acteurs de la filière, qui partagent le souhait de redonner de la valeur aux produits agricoles et assurer ainsi notre souveraineté alimentaire.

Enfin, eu égard à la tension extrême de cette fin de négociations commerciales, le calendrier ne se prête pas à une modification des règles. Il nous semble qu’un vote en séance publique remettant en cause le SRP+10 serait la source potentielle d’une grande déstabilisation des négociations commerciales.

Dans un tel contexte, cet amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des promotions concernant les produits alimentaires et ceux destinés aux animaux de compagnie pour une durée de trois ans. En effet, il semble important de prolonger l'expérimentation entrée en vigueur au début de l’année 2019, tout du moins pour en mesurer réellement l’impact.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).