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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Corbisez, Mmes Guillotin, Pantel.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et prorogée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sur la vente de produits de grande consommation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport afin de déterminer précisément ce que la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, dite SRP+10, introduite par la loi Egalim 1, a rapporté aux acteurs de la grande distribution.
On avance actuellement des chiffres de 600 à 800 millions d'euros par an. Mais entre le coût de production initial et le tarif appliqué au consommateur final, il existe une incertitude sur la répartition précise des marges entre les acteurs, et le produit du SRP+10 n'a pas été clairement établi. Toute la transparence doit être établie sur cette question.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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