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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Corbisez, Mmes Pantel, Guillotin.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
I. - Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
II. - Au VIII, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser à l'ensemble des organisations interprofessionnelles le choix d'appliquer ou non le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) mis en place par la loi "Egalim 1" et prorogé par la loi "ASAP".
A l'heure actuelle, ce dispositif n'a pas fait ses preuves. Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable de le suspendre purement et simplement comme l'a proposé la commission des affaires économiques. Il est donc proposé ici une solution médiane, qui devrait mieux convenir à l'ensemble des acteurs : laisser chaque interprofession se déterminer en fonction de sa situation propre.
Par ailleurs, le SRP+10 serait prorogé jusqu'en 2026 comme l'a voté l'Assemblée nationale en première lecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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