Questions écrites de Henri Cabanel

Réforme de la police judiciaire

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la réforme de la police judiciaire et de ses impacts sur l'organisation territoriale et sur l'indépendance de ces services. Prévu en 2023, le projet gouvernemental suscite beaucoup d'inquiétudes chez les policiers et les magistrats. La départementalisation de la police judicaire (PJ) et le regro...

Processus de récupération des pneus usagés

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessité de revoir le processus de récupération des pneus. Plusieurs lois et règlements sont venus le développer. Et bien que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) ait appelé à produire de nouveaux effets à compter de janvier 2023 en ce qu'elle prévoi...

Séjour pour les ressortissants britanniques en France

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de revoir les temps de séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis le 1er janvier 2021, avec le Brexit, les Britanniques sont soumis aux règles de l'espace Schengen. Désormais, ils sont autorisés à séjourner en France pour une dur...

Assistantes maternelles impayées

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des salaires impayés des assistantes maternelles. Face à des parents employeurs peu scrupuleux, ces assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause. En effet, les employeurs perçoivent une allocation...

Reconnaissance du travail des infirmiers libéraux

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des soins prodigués par les infirmiers libéraux. Depuis presque deux ans, ils ont prouvé qu'ils incarnaient des acteurs indispensables tout au long du processus observé pendant la crise sanitaire : dépistages, soins, vaccinations. De plus, ils ont démontré leurs facultés d'au...

Représentativité des entreprises

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 21409 posée le 11/03/2021 sous le titre : « Représentativité des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Depuis plusieurs années, les syndicats de l'artisanat et du bâtiment, comme la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ou...

Fêtes de village

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22661 posée le 06/05/2021 sous le titre : « Fêtes de village », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Des questions se posent pour les maires et élus qui doivent anticiper. Il lui demande dans quelles conditions elles pourront avoir lieu : avec ou sans buvette, avec ou sans restauratio...

Éclairage public et protection de l'environnement

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 23256 posée le 10/06/2021 sous le titre : « Éclairage public et protection de l'environnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il est ici question d'un enjeu majeur pour les collectivités locales, en termes d'économies d'éne...

Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales

M. Henri Cabanel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 23341 posée le 17/06/2021 sous le titre : « Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les signalements pendant le deuxième confinement ont augmenté de 60 %. 49 féminicides ont été recensés depuis janvier. La mission est, cert...

Revalorisation des personnels de santé

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23324 posée le 17/06/2021 sous le titre : « Revalorisation des personnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Depuis la signature du Ségur, le 13 juillet 2020, jusqu'au dernier accord, signé vendredi 28 mai 2021, des insatisfactions remontent. En effet, infirmiers, éducate...

Consacrer l'expertise infirmière

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23322 posée le 17/06/2021 sous le titre : « Consacrer l'expertise infirmière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La crise sanitaire a mis en lumière les services de réanimation et les compétences nécessaires aux différents métiers. En conséquence, les soignants réclament la créatio...

Réforme de l'accès aux études de santé

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 23565 posée le 01/07/2021 sous le titre : « Réforme de l'accès aux études de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La sélectivité des études de santé entraîne, chaque année, un grand nombre d'échecs. Et avec les redoublements, certains perdent ...

Aides aux employeurs d'exploitations agricoles pour la formation d'apprentis de niveau III

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui forment des apprentis de niveau III (brevet de technicien supérieur). Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage et afin d'encourager le recrutement des jeunes, il est prévu le versement d'aides exceptionnelles pour les ...

Aides à apporter aux territoires ruraux pour faire face à l'augmentation du prix des matières premières

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des aides à apporter aux territoires ruraux pour faire face à l'augmentation du prix des matières premières. L'indice des prix de la FAO a bondi de 27 % entre avril 2020 et mars 2021. Bien que les entreprises et collectivités territoriales aient bénéficié d'aides précieuses, qui ont per...

Abstention des jeunes et nécessité de sensibiliser à l'intérêt de l'exercice de la citoyenneté

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'abstention des jeunes et la nécessité de sensibiliser à l'intérêt de l'exercice de la citoyenneté. Les moins de 35 ans ont massivement déserté les bureaux de vote lors des élections régionales de juin dernier, avec 82 % d'abstention dans leur tranche d'âge selon l'Ifop. En 2017, ils étaient déjà près de 30 % à rester ...

Exclusion de la mesure d'exonération de charges sociales pour les groupements d'employeurs agricoles

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'exclusion de la mesure d'exonération de charges sociales suite à la gelée d'avril dernier pour les groupements d'employeurs agricoles. Historiquement, les Groupements d'Employeurs (GE) se sont d'abord développés dans le monde agricole et rural pour ensuite se démocratiser dans les autres ...

Différence de situations entre les vaccinés contacts et les cas contacts non vaccinés

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la différence de situations entre les vaccinés contacts et les cas contacts non vaccinés ou présentant un schéma vaccinal incomplet. Il existe aujourd'hui une différence de situations entre les vaccinés et les non vaccinés ou les personnes présentant un schéma vaccinal incomplet. Comme le rappell...

Délivrances d'agrément aux écoles de formation en ostéopathie

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des délivrances d'agrément aux écoles de formation en ostéopathie. Les renouvellements d'agréments interviennent alors que les élèves ont commencé leur formation depuis plusieurs années, générant plusieurs problèmes. Cette situation amène d'abord les étudiants à interrompre leur cursus dans leur éco...

Réforme de l'accès aux études de santé

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de la réforme de l'accès aux études de santé. La sélectivité des études de santé entraîne, chaque année, un grand nombre d'échecs. Et avec les redoublements, certains perdent plusieurs années à tenter le concours, sans succès. Une réforme était donc attendue, tant pa...

Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impératif d'augmenter les moyens pour lutter contre les violences conjugales. Les signalements pendant le deuxième confinement ont augmenté de 60 %. 49 féminicides ont été recensés depuis janvier. La mission est, certes, complexe, car elle sollicite un ensemble de services : services d'enquête, d'aide...