Questions écrites de Henri Cabanel

Pyrale du buis

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pyrale du buis. Dans une réponse publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat du 2 mai 2019 - page 2371, il a été rappelé que la pyrale du buis avait été retirée, au niveau international, des listes d'alerte de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes...

Télémédecine vétérinaire

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt d'un cadre légal pour le développement de la télémédecine vétérinaire. La télémédecine vétérinaire (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale, téléconseil médical personnalisé) pourrait permettre de lutter contre la désertification vétérinaire au ...

Rôle des maires et élaboration des atlas des zones inondables et des cartes des aléas feux de forêt

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés liées aux atlas des zones inondables et aux cartes des aléas feux de forêt. En effet, en l'absence de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) - ou lorsqu'il y a un PPRI mais que les cours d'eau secondaires ne sont pas cartographiés - et en l'absence de plan de prévent...

Interprétation d'une disposition de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

M. Henri Cabanel demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'une commune a engagé une procédure de changement de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en application d'une délibération prise avant la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 re...

Recours abusifs aux agents contractuels

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les détournements de la possibilité qu'ont les employeurs publics de recruter des agents contractuels afin de faire face à des besoins non permanents, ne justifiant donc pas la création d'un emploi budgétaire. Cette facilité d'embauche est en effet parfois détournée. De no...

Insuffisance du critère des 500 mètres pour déterminer les communes éligibles à la taxe sur les incinérateurs

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des communes qui subissent les nuisances des incinérateurs de déchets ménagers en raison de leur position sous les vents dominants. Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes situées à moins de 500 m...

Qualification juridique des résidences démontables sur roues constituant l'habitat permanent

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 8720 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Qualification juridique des résidences démontables sur roues constituant l'habitat permanent », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Frais de justice des communes rurales et périurbaines

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière difficile des communes qui est accentuée lorsque celles-ci doivent faire face à des frais de justice en augmentation. Cette situation se rencontre notamment dans des communes rurales ou périurbaines soumises à une certaine pression foncière et qui voient arriver de nouveaux propriétaires procéduri...

Délivrance du diplôme d'auxiliaire de puériculture aux sages-femmes

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de l'article 26 de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture. Ce texte permet à des étudiants sages-femmes ayant échoué à l'examen final ou ayant validé leur première année et titulaires de l'attestation de formation aux ...

Financement au-delà de la réserve de substitution pour les besoins agricoles en eau

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes attentes qui entourent le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution. La situation de sécheresse que la France a connue en 2018 jusqu'à l'été illustre bien la problématique du manqu...

Gestion durable et solidaire des fauteuils roulants et du matériel médical

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le gaspillage de matériel pour personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Dans la plupart des cas, une personne acquiert un fauteuil ou du matériel médical neuf, parfois avec difficulté, et, lorsqu'elle n'en a plus l'usage ou lorsqu'elle disparaît, cet équipement est conservé sans servir à...

Optimisation de l'indemnité compensatrice des agences postales des communes péri-urbaines

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les propositions de maires consistant à optimiser l'indemnité compensatrice de fonctionnement des agences postales communales. Cette indemnité est versée mensuellement par La Poste, revalorisée chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indic...

Inquiétude des assistants maternels dans le cadre des négociations sur le cumul emploi-chômage

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes et assistants maternels dans le cadre des négociations portant sur la révision des règles de cumul emploi-chômage pour activité réduite pour tous les salariés à employeurs multiples. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux en octobre 2018 pour cette négociation, le Gouverne...

Qualification juridique des résidences démontables sur roues constituant l'habitat permanent

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les difficultés d'interprétation qui semblent se multiplier dans les communes au sujet de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme. En particulier, il lui demande si des habitats écologiques de...

Coût de l'instruction des permis de construire pour les petites communes

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières que peuvent rencontrer des petites communes face au coût de l'instruction des permis de construire et autres documents d'urbanisme que leur communauté de communes leur facture depuis le désengagement des services de l'État....

Sapeurs-pompiers volontaires et monde rural

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance des multiples rôles que remplissent les sapeurs-pompiers dans le monde rural. Dans des espaces qui souffrent d'être en marge des grandes ressources économiques ou administratives présentant des opportunités d'emplois et dont les élus se battent quotidiennement pour l'attractivité et contre le recul des servi...

Difficultés du secteur de l'autoconsommation photovoltaïque

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés du secteur photovoltaïque. Alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables et la programmation pluriannuelle de l'énergie définissant ...

Pertinence des aides pour les travaux de rénovation énergétique

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la pertinence des aides pour les travaux de rénovation énergétique de maisons individuelles. La campagne 2017 de l'enquête TREMI pour « travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles ») menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éner...

Modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui, dans son état actuel, soulève un certain nombre de questions chez les élus locaux, en particulier ceux des territoires ruraux. Cette procédure, en effet, leur paraît assez aléatoir...

Crise des vocations dans les communes

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes que soulève la crise des vocations dans les communes, telle que décrite dans l'étude publiée en novembre 2018 par le centre d'étude de la vie politique française (CEVIPOF) avec le concours de l'association des maires de France (AMF). E...