Questions écrites de Henri Cabanel

Peines complémentaires

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines complémentaires. Suite à un dépôt de plainte pour vol par un plaignant conchylicole, la préfecture a demandé au parquet de demander le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, lors de la procédure judiciaire. Lors d'une réponse à une autre question écrite décrivant le mê...

Aides financières pour accueillants familiaux

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 16484 posée le 04/06/2020 sous le titre : « Aides financières pour accueillants familiaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les accueillants familiaux ont déploré un manque d'accompagnement dans la traversée de l'état d'urgence sanitaire. Aucune fiche nationale de recommandations...

Projet de transition professionnelle

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 16628 posée le 11/06/2020 sous le titre : « Projet de transition professionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Dans ce contexte de crise sanitaire inédite où la pénurie de soignants a atteint son paroxysme, il lui semble important d'encourager ces démarches de rec...

Simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16800 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Chaque année, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les raisons des baisses d...

Discrimination à l'emploi des personnes diabétiques

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 16929 posée le 25/06/2020 sous le titre : « Discrimination à l'emploi des personnes diabétiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 3 millions de personnes en France. Il est, comme bien d'autres maladies chroniques...

Préparation de la rentrée des classes

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la préparation de la rentrée scolaire. Le mois de septembre 2020 approche. Et les maires, qui ont en responsabilité les écoles primaires et élémentaires, s'interrogent encore sur les conditions de la reprise. Il lui demande combien de temps à l'avance il compte les avertir du scéna...

Stabilisation des plafonds de ressources affectées pour les années 2021 et 2022

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le positionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au premier rang de l'accompagnement des entreprises. Avec 820 000 contacts d'entreprises pendant le confinement, dont 250 000 ont pu bénéficier d'un accompagnement personnalisé, les CCI ont démontré toute l'utilité d'un réseau d...

Réduction des frais de découvert non autorisé et des frais d'incidents bancaires

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction des frais de découvert non autorisé et des frais d'incidents bancaires. Le niveau des frais d'incidents bancaires se montre particulièrement élevé en France, surtout en comparaison de certains de nos voisins européens. C'est ce qui ressort, sans contestation possible, du rapport n° 2074 de...

Discrimination à l'emploi des personnes diabétiques

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations dont font l'objet les personnes diabétiques de type 1 et 2. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 3 millions de personnes en France. Il est, comme bien d'autres maladies chroniques, associé à des stéréotypes (passivité, faiblesse, incapacité passagère, absentéisme...) qui conduisent à u...

Simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Chaque année, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les raisons des baisses de leurs dotations. Il y a aujourd'hui, par souci d'efficacité de l'action publique, nécessité de simplification d...

Projet de transition professionnelle

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les salariés qui souhaitent bénéficier du projet de transition professionnelle (PTP) pour se reconvertir vers des métiers paramédicaux, tels qu'infirmiers, aides-soignants… Dans ce contexte de crise sanitaire inédite où la pénurie de soignants a atteint son paroxysme, il lui semble important d'encourager ces démarches de re...

Intégration de critères sociaux et environnementaux pour l'attribution des aides publiques liées à la crise sanitaire

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration de critères sociaux et environnementaux pour l'attribution des aides publiques liées à la crise sanitaire. La filière de la pêche a interpellé le Gouvernement en avril 2020, à travers ses pêcheurs, des scientifiques, des élus, pour lui demander d'orienter les aides liées au Covid-19 ve...

Aides financières pour accueillants familiaux

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les aides financières pour accueillants familiaux. De nombreux accueillants familiaux interpellent depuis maintenant plusieurs semaines, plusieurs mois, les élus au sujet de leur situation. La profession réclamait, déjà avant le contexte de pandémie, davantage de reconnaissance. La crise du Covid-19 n'a fait qu'accentuer ses bes...

Établissement public industriel et commercial et bénéfice de l'activité partielle

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éligibilité du directeur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) à bénéficier de l'activité partielle lorsque l'EPIC ne perçoit aucune subvention municipale. Les EPIC livrés à l'autofinancement à cause de l'absence de subvention municipale ne sont pas très nombreux mais existent. Il en va ainsi des offices du...

Éligibilité du président d'un établissement public industriel et commercial à l'activité partielle

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éligibilité du président d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) à bénéficier de l'activité partielle lorsque l'EPIC ne perçoit aucune subvention municipale. Les EPIC livrés à l'autofinancement à cause de l'absence de subvention municipale ne sont pas très nombreux mais existent. Il en va ainsi des offices d...

Recours abusifs aux agents contractuels

M. Henri Cabanel rappelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les détournements de la possibilité qu'ont les employeurs publics de recruter des agents contractuels afin de faire face à des besoins non permanents, ne justifiant donc pas la création d'un emploi budgétaire. Cette facilité d'embauche est en effet parfois détournée. De n...

Insuffisance du critère des 500 mètres pour déterminer les communes éligibles à la taxe sur les incinérateurs

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 10757 posée le 06/06/2019 sous le titre : « Insuffisance du critère des 500 mètres pour déterminer les communes éligibles à la taxe sur les incinérateurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Henri Cabanel rappelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologi...

Frais de justice des communes rurales et périurbaines

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10520 posée le 23/05/2019 sous le titre : « Frais de justice des communes rurales et périurbaines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Henri Cabanel rappelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et de...

Délivrance du diplôme d'auxiliaire de puériculture aux sages-femmes

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10100 posée le 18/04/2019 sous le titre : « Délivrance du diplôme d'auxiliaire de puériculture aux sages-femmes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Henri Cabanel rappelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de l'article 26 de l'arrêt...

Gestion durable et solidaire des fauteuils roulants et du matériel médical

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9922 posée le 11/04/2019 sous le titre : « Gestion durable et solidaire des fauteuils roulants et du matériel médical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Henri Cabanel rappelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le gaspillage de matériel pour person...