Questions écrites de Henri Cabanel

Revalorisation des personnels de santé

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revoir la démarche de revalorisation des personnels de santé. Depuis la signature du Ségur, le 13 juillet 2020, jusqu'au dernier accord, signé vendredi 28 mai 2021, des insatisfactions remontent. En effet, infirmiers, éducateurs spécialisés, psychologues, agents d'entretien, ou encore les ...

Consacrer l'expertise infirmière

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de consacrer l'expertise infirmière. La crise sanitaire a mis en lumière les services de réanimation et les compétences nécessaires aux différents métiers. En conséquence, les soignants réclament la création d'un statut particulier pour pouvoir accéder à cette spécialité. D'autre part, les i...

Éclairage public et protection de l'environnement

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'éclairage public. Il est ici question d'un enjeu majeur pour les collectivités locales, en termes d'économies d'énergie, d'économies financières et de protection de l'environnement. Il représente 45 % des consommations d'électricité et 40 % des factures pour les collectivités qui en a...

Interdiction pour les produits végétaux d'utiliser des dénominations de produits carnés

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'interdiction pour les produits végétaux d'utiliser des dénominations de produits carnés : steaks, saucisses, filets... L'article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit en effet, d'utili...

Restrictions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessite de maintenir l'égalité des restrictions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La défenseure des droits a dénoncé en mai 2021 dans un rapport « l'augmentation de violations de la liberté d'aller et venir des résidents ainsi que de leur droit au maintie...

Accès aux dossiers individuels des fonctionnaires

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 19243 posée le 03/12/2020 sous le titre : « Accès aux dossiers individuels des fonctionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, en effet, que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans l...

Fêtes de village

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fêtes de village qui se déroulent chaque été dans les communes. Des questions se posent pour les maires et élus qui doivent anticiper. Il lui demande dans quelles conditions elles pourront avoir lieu : avec ou sans buvette, avec ou sans restauration... Ces manifestations permettent aux associations de perdurer. S'il n'y a...

Calcul du nutri-score

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul du nutri-score. La filière Pélardon représente plus de 70 opérateurs pour 260 tonnes de Pélardons commercialisés (environ 4,3 millions de petits fromages). Cette zone s'étend sur 4 départements de l'Occitanie (Gard, Lozère, Hérault et Aude). Ses producteurs doivent respecter un cahier des...

Situation des extras de la restauration dans l'événementiel

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 19789 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Situation des extras de la restauration dans l'événementiel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Avec la crise sanitaire, les professionnels de l'extra événementiel (maîtres d'hôtels, chefs, serveurs…) qui sont au nombre de 70 ...

Représentativité des entreprises

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'état de la représentativité des entreprises. Depuis plusieurs années, les syndicats de l'artisanat et du bâtiment, comme la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ou l'union des entreprises de proximité (U2P), revendiquent pour leur secteur qu'une juste pl...

Encadrement du dispositif de « l'isolation à 1 euro »

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 18992 posée le 19/11/2020 sous le titre : « Encadrement du dispositif de « l'isolation à 1 euro » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il a été destinataire de nombreux courriers de personnes victimes de ce dispositif. En effet, un nombre croissant d'entreprises peu scrupuleuses prop...

Peines complémentaires

M. Henri Cabanel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18481 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Peines complémentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Suite à un dépôt de plainte pour vol par un plaignant conchylicole, la préfecture a demandé au parquet de demander le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer...

Demande de soutien aux maisons d'accueil hospitalières

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des maisons d'accueil hospitalières (MAH), qui demeurent essentielles à la logique de parcours de soins. En ce sens, il convient d'être vigilant sur les moyens mis à leur disposition afin qu'elles puissent au mieux faciliter aux personnes hospitalisées l'accompagnement par leur famille. La si...

Représentativité des entreprises

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'état de la représentativité des entreprises. Depuis plusieurs années, les syndicats de l'artisanat et du bâtiment, comme la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ou l'union des entreprises de proximité (U2P), revendiquent pour leur secteur qu'une juste pl...

Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, à propos de l'intérêt de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement par la d...

Déplacements en outre-mer ou à l'étranger face aux restrictions liées à la crise sanitaire

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déplacements en outre-mer ou à l'étranger face aux restrictions liées à la crise sanitaire Covid. Le test CRP négatif demeurant une obligation à l'entrée des territoires, quelle réponse apporter aux personnes qui ont un résultat de test CRP positif mais dont le test sanguin démontre la présence d'Anti...

Situation des extras de la restauration dans l'événementiel

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel. Avec la crise sanitaire, les professionnels de l'extra événementiel (maîtres d'hôtels, chefs, serveurs…) qui sont au nombre de 70 000 en France selon le cofondateur de l'association de l'organisation du personnel de la restauratio...

Versement du complément de traitement indiciaire prévu par le Ségur de la santé

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des personnels de la fonction publique hospitalière et le versement du complément de traitement indiciaire résultant du Ségur de la santé. Les personnels travaillant dans les services médico-sociaux relèvent du même statut (fonction publique hospitalière) que les autre...

Accès aux dossiers individuels des fonctionnaires

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dossiers administratifs locaux des fonctionnaires, en particulier des fonctionnaires de police. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, en effet, que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (article 18). Le dossier ...

Encadrement du dispositif de « l'isolation à 1 euro »

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'encadrement du dispositif de « l'isolation à 1 euro ». Il a été destinataire de nombreux courriers de personnes victimes de ce dispositif. En effet, un nombre croissant d'entreprises peu scrupuleuses proposent à des particuliers de réaliser des travaux d'isolation grâce aux dispositifs d'aides financière...