Questions écrites de Henri Cabanel

Grossissement du pictogramme de prévention de l'alcoolisme des femmes enceintes

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de grossissement du pictogramme préconisant, sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Imposée unilatéralement, avec une mise en œuvre prévue début 2017, cette modification interviendrait sans concertation avec...

Introduction de l'accès partiel à la profession d'infirmier

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'introduction de l'accès partiel à la profession d'infirmier en droit français, du fait de la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Gouvernement a soumis à la concertati...

Difficultés d'accès au logement pour les jeunes en contrat à durée indéterminée ou en recherche de travail

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés d'accès au logement, toujours très nombreuses, rencontrées par les jeunes. Ces derniers, souvent en contrat à durée indéterminée ou en recherche de travail après leurs études, sont considérés comme des sujets à risques par les propriétaires et les agences immobilières, qui refusent ...

Pratiques abusives des agences immobilières

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 22722 posée le 14/07/2016 sous le titre : « Pratiques abusives des agences immobilières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pratiques abusives des agences immobilières

M. Henri Cabanel demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable de renforcer la lutte contre les pratiques abusives et le manque de transparence de certaines agences immobilières qui ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notamment en matière de plafonnement des honoraires et de fournit...

Manque de places en unités localisées pour l'inclusion scolaire

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 22563 posée le 30/06/2016 sous le titre : « Manque de places en unités localisées pour l'inclusion scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Article 60 du projet de loi de finances pour 2017 consacré aux contrats de ruralité

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés causées par la rédaction actuelle de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2017, situé dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet article pose le principe de la reconduction du fonds de soutien à l'inv...

Modification des modalités de délivrance des titres réglementaires

M. Henri Cabanel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés causées par le dispositif « préfectures nouvelle génération ». Ce plan poursuit un double objectif : rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures, notamment la lutte contre la fraude documentaire. En s'appuyant sur la généralisatio...

Amélioration de la prise en charge du traitement de l'obésité

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance à la fois de développer le volet préventif dans la lutte contre l'obésité et d'améliorer la prise en charge du traitement de cette maladie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé. Alors que les chiffres de l'obésité sont alarmants et que l'obésité est souvent fortement corrélé...

Hébergement des chiens de chasse en dehors de la saison

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'hébergement des chiens de chasse, en dehors des périodes de chasse. En effet, en application du code rural, un élevage canin est une activité agricole et un chenil d'élevage canin est une construction agricole. Afin de respecter la dist...

Prise en charge défaillante de la maladie de Tarlov

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge défaillante de la maladie de Tarlov ou kystes de Tarlov. Peu connue, cette maladie orpheline a un fort impact négatif sur la qualité des patients atteints, du fait de la localisation des lésions (lombaires, cervicales ou périnéo-fessières), qui entrave les mouvements et rend la m...

Disparition du master affaires publiques à Béziers

M. Henri Cabanel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition brutale et inopinée de la formation des masters 1 et 2 en relations publiques dans l'antenne biterroise de l'université Paul Valéry de Montpellier, annoncée aux intéressés par...

Manque de places en unités localisées pour l'inclusion scolaire

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question récurrente du manque de places en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), alors même que la loi garantit, depuis 2005, que « le parcours de formation des élèves en situation de handicap doit se dérouler prioritairement en milieu scolaire or...

Valorisation du statut de l'infirmier anesthésiste diplômé d'État

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'évolution du statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). L'exercice de cette profession nécessite, en effet, un diplôme de cinq années d'études, le concours étant ouvert aux titulaires du diplôme d'État d'infirmier ou du diplôme d'État de sage-femme, justifiant de ...

Simplification du contrôle par réfractomètre de la teneur en sucre des moûts de raisin naturels

M. Henri Cabanel demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement de simplifier l'arrêté du 14 septembre 2011 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels, notamment son article 16 qui engendre pour les viticulteurs d'importants coûts administratifs annuels, qui ne sont plus justifié...

Difficultés de la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs saisonniers agricoles

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés posées par la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire sans ancienneté pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016, pour la filière agricole qui emploie de nombreux travailleurs saisonniers dans le cadre de contrats à...

Nécessité d'assouplir la réglementation relative aux cépages résistants aux maladies cryptogamiques

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'assouplir la réglementation relative aux cépages résistants aux maladies cryptogamiques qui sont aussi un moyen de diminuer les intrants des produits phytosanitaires. Un projet d'arrêté, définissant les modalités de classement et d'expéri...

Contrats de vendanges

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 visant à supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées...