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Les interventions de Henri de Raincourt sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 234 4ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 ter (Adopté)
MM. Gournac, de Raincourt, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2006 » 2° Après...
19/12/2006 — Amendement N° 218 6ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Article 30 quater (Tombe)
MM. Houel, de Raincourt, Besse, Vinçon, Hérisson, Goujon, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Po...
Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans le sixième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». 2° Dans le septième alinéa, le montant : « 1 500 €...
19/12/2006 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, de Raincourt, Peyrat, de Richemont, Valade, Mortemousque, Gu...
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...
