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Les interventions de Henri de Richemont sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-510 - Article 3 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
19/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-510 - Article 2 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ». II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes,...
19/12/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20042005-510 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit cet article : I. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. II. Le code civil est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ; 2° ...
