Interventions en commissions de Henri de Richemont

a jugé que la présence de deux notaires s'imposait uniquement en cas de divergences d'intérêts des parties à l'acte. Il a en outre fait valoir que le mandat de protection future ne pouvait être comparé à la renonciation anticipée à l'action en réduction, puisqu'il n'entraînait pas la perte de droits, mais plutôt au mandat à effet posthume, lui ...

a expliqué qu'une personne employée temporairement dans le cadre d'un contrat aidé continuait généralement à bénéficier d'autres prestations sociales que le revenu minimum d'insertion et que, dès lors, l'application de la mesure d'accompagnement judiciaire n'était pas interrompue. Rappelant que le projet de loi tendait à supprimer la curatelle...

a une nouvelle fois jugé choquant de prévoir le contrôle par un tiers de l'ensemble des revenus d'une personne n'ayant pas été déclarée incapable dans le seul cas où celle-ci bénéficierait de prestations sociales. Il a souligné l'inanité du rétablissement de la curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté dans la mesure où aucun juge n'...

a rappelé que, lors de l'examen de la proposition de loi instituant la fiducie, la commission des lois du Sénat avait souhaité permettre à toute personne physique d'être constituant, mais s'était heurtée à l'opposition du Gouvernement. Soulignant que la disposition en discussion ne concernait que les majeurs protégés, il a justifié son intérê...

a jugé qu'il était cohérent de prévoir le principe d'une récupération sur succession, dans la mesure où le principe posé par le projet de loi était le financement des mesures de protection par la personne protégée. Il a estimé que l'argument relatif à la suppression d'un mécanisme de récupération pour certaines prestations sociales n'était pas...

a exposé que le renforcement des garanties d'indépendance du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, apporté par le texte du Sénat, rendait ces précisions surabondantes.

a rappelé que le Sénat avait supprimé cet article en raison du caractère réglementaire de ses dispositions.

a indiqué que la commission des lois du Sénat avait proposé la suppression de ces dispositions au motif qu'elles étaient dépourvues de lien avec la réforme de la protection juridique des majeurs. Il a observé en outre que l'intervention du juge des tutelles n'était requise que dans des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire en cas de risq...

a en effet observé que le texte proposé par le projet de loi pour l'article 514 du code civil exigeait du tuteur qu'il remette aux héritiers de la personne protégée une copie des cinq derniers comptes de gestion et du dernier compte, ce qui impliquait qu'il puisse demander à les rechercher. Au texte proposé pour l'article 451 du code civil (Ré...

Tout en déclarant partager l'objectif recherché de limiter au strict nécessaire la dispense d'audition, M. Henri de Richemont, rapporteur, a observé que l'adoption de cet amendement, en l'état, aurait pour conséquence d'obliger les juges à se déplacer dans les hôpitaux pour rendre visite aux personnes inconscientes. Il a précisé que le juge se ...

a précisé que tel n'était pas l'objectif du projet de loi.

a exposé que ces amendements tendaient à permettre l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice sans certificat médical, soit en cas d'urgence, soit lorsque la personne refuse la consultation. Il a estimé qu'ils allaient à l'encontre du respect du principe de nécessité que le projet de loi tend à imposer, interdisant d'ouvrir une mesure d...

a précisé que, dans cette hypothèse, le médecin établirait un certificat de carence, sur la base duquel le juge pourrait ouvrir une mesure de protection.

a rappelé que le projet de loi supprimait, certes, toute possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office, mais élargissait la liste des personnes susceptibles de le saisir, en y incluant notamment le procureur de la République.

a tout d'abord observé que cet amendement, comme les suivants, ne visait que les établissements sociaux ou médico-sociaux. Or, a-t-il estimé, les inquiétudes qu'il traduit devraient également concerner les personnes accueillies dans des établissements de santé, en soins de long séjour ou en psychiatrie par exemple. Il a indiqué que ces inquiét...

a rappelé que, selon le gouvernement, la réforme n'entraînerait pas de charges nouvelles pour les départements, et que l'Assemblée nationale avait prévu un réexamen périodique du coût de la réforme entre 2009 et 2013.

a rappelé que la protection légale des majeurs vulnérables reposait actuellement sur deux piliers, vieux de quarante ans : - la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, insérée dans le code civil, qui a défini et organisé les mesures de protection juridique, c'est-à-dire la sauvegarde de justice, la curate...

a poursuivi en précisant que le mandat de protection future pourrait, au choix de la personne, prendre deux formes : - un acte notarié, pouvant autoriser le mandataire à passer des actes de disposition, sauf à titre gratuit ; - un acte sous seing privé, conclu avec l'assistance éventuelle d'un avocat mais ne pouvant couvrir que des actes cons...

lui a répondu que le projet de loi exigeait un certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Il a précisé que plusieurs personnes entendues en audition avaient exprimé le souhait que l'ouverture d'une mesure de protection soit subordonnée à la production de deux certific...

a rappelé que, dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la cessation automatique d'une mesure de protection lorsque le majeur fixe sa résidence à l'étranger, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en préciser les conditions. Il a indiqué que le gouvernement faisait valoir, à l'appui de cette disposition, l'impos...