Interventions en commissions de Henri de Richemont

a estimé qu'il serait choquant de priver un majeur sous tutelle du droit à la pleine propriété d'un bien. Il a souligné que plusieurs dispositions du projet de loi permettraient d'atteindre les objectifs recherchés par l'amendement sans réduire les droits des majeurs protégés. Il a ainsi rappelé que les parents pourraient recourir : - à la lib...

a rappelé que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique avait permis aux chefs d'entreprise de rendre insaisissable leur résidence principale. Il a estimé que la mesure proposée par les auteurs de l'amendement, consistant à permettre de rendre insaisissable son outil de travail, répondait à un objectif légitime mais risquait d'entraî...

a indiqué que l'amendement adopté par la commission constituait un point d'équilibre permettant d'encadrer l'activité de recherche d'héritier, afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des abus, sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession. Il a rappelé que le mandat ne pourrait être donné que par une personne ayant un in...

a reconnu ces inconvénients, tout en appelant à les mettre en perspective avec les blocages actuels déjà évoqués.

a rappelé que la commission s'était déjà prononcée en faveur de la substitution au mandat à durée indéterminée d'un mandat de cinq ans prorogeable judiciairement. Il a rappelé qu'il semblait préférable de permettre au testateur de choisir un mandataire connaissant bien l'entreprise et motivé plutôt qu'un administrateur moins concerné.

a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait voté les 21 et 22 février derniers ce texte très attendu, puisqu'aucune réforme d'ensemble n'était intervenue depuis la rédaction du code civil en 1804, ce qui avait entraîné de graves conséquences, les familles se trouvant confrontées à des successions interminables et conflictuelles et le...

 - à l'article 1055 du code civil (révocation d'une libéralité graduelle), un amendement tendant à prévoir qu'une donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. M. Henri de Richemont, rapporteur, a expliqué que l'objectif recherché par cette dérogation au principe selon lequel une donation doit nécessair...

sur la proposition de loi n° 162 (2004-2005) relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, présentée par M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues dont l'examen sera joint au rapport sur le projet de loi relatif aux successions et libéralités ;

a d'abord rappelé que le présent texte avait été élaboré à partir de deux propositions de loi sénatoriales, la première déposée à l'initiative de M. Roland Courteau par plusieurs membres du groupe socialiste, la seconde déposée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Il a relevé que plusieurs ...

A l'article 1er D (nullité du mariage pour vice de consentement), M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait en deuxième lecture supprimé la précision introduite à cet article par l'Assemblée nationale selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci, ainsi que l'ar...

Abordant l'article 4 (circonstances aggravantes pour le viol commis au sein du couple), M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité pour sa part chercher une formulation équilibrée qui permette de reconnaître explicitement la possibilité d'incriminer le viol au sein du couple. Il a rappelé que la posit...

tout en reconnaissant la logique juridique qui présidait au choix de l'Assemblée nationale, a rappelé que l'objectif poursuivi par le Sénat, dans le cadre de la proposition de loi, visait à renforcer la répression de certaines violences commises au sein du couple qui n'étaient pas encore aujourd'hui suffisamment poursuivies. Il a estimé que le ...

a alors proposé, dans un souci de compromis, de combiner le texte du Sénat, qui prévoyait une incrimination explicite du viol au sein du couple, et celui de l'Assemblée nationale, qui permettait l'application des circonstances aggravantes. M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a approuvé cette suggestion.

a d'abord rappelé que ce texte d'initiative sénatoriale, adopté par la haute assemblée le 29 mars 2005, avait été élaboré par la commission des lois sur la base de deux propositions de loi, la première, déposée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et nota...

Alors que M. Henri de Richemont rappelait la réticence habituelle à modifier le texte d'origine du code civil, M. Robert Badinter a indiqué que cette partie du code avait déjà fait l'objet de modifications.

a rappelé que la position prise par le Sénat en première lecture avait fait l'objet d'une concertation approfondie et reçu l'accord de l'ensemble des groupes politiques et qu'elle paraissait répondre en outre aux préoccupations exprimées par les différents représentants des associations qu'il avait pu rencontrer. Mme Michèle André a souligné l'...

a estimé que si une médiation pénale n'était en tout état de cause pas adaptée aux cas de violences graves, les situations individuelles pouvaient être cependant variées et qu'il serait regrettable de limiter la marge d'appréciation du juge.