Interventions en commissions de Henri de Richemont

a toutefois précisé qu'il n'était pas envisageable de faire disparaître totalement du code civil la notion de capacité, consacrée dans la Constitution et indispensable pour la compréhension de nombreuses dispositions du code civil. Après le texte proposé pour insérer l'article 449 du code civil (obligation de désigner le curateur ou le tuteur ...

a observé que la gravité de l'atteinte aux intérêts de la personne protégée suffisait, à elle seule, à justifier l'intervention du curateur. Dans le texte proposé pour l'article 477 du code civil (objet et forme du mandat de protection future), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement ayant pour objet d'interdire...

a précisé qu'en cas de vice du consentement, le mandat serait annulé par le juge.

a estimé qu'une telle précision relevait de la liberté contractuelle.

a précisé que l'Assemblée nationale avait prévu une formalité d'enregistrement, permettant aux mandats sous seing privé d'acquérir date certaine. Concernant la mesure d'accompagnement judiciaire, la commission a examiné au même article, après avoir adopté trois amendements rédactionnels ou de précision aux articles 495 (conditions d'ouverture ...

a indiqué que, lorsque le patrimoine de la personne protégée est important, la mise en fiducie constituait un mode de gestion adapté. Il a précisé que l'amendement présenté ouvrait également la qualité de fiduciaire aux membres des professions juridiques réglementées, pour autant que ceux-ci disposent d'une formation spécifique ainsi que d'une ...

a estimé qu'il s'agissait d'offrir un instrument de gestion supplémentaire qui se caractérisait, à la différence du mandat, par un transfert temporaire de propriété. Il a indiqué qu'il proposerait à la commission, lors de la séance d'examen des amendements extérieurs, une version rectifiée de cet amendement afin de tenir compte de la teneur du ...

a indiqué que l'existence de préposés d'établissements ne conduisait à un conflit d'intérêts que si les conditions d'organisation du service ne permettaient pas de garantir que la personne désignée pourra exercer sa mission dans des conditions indépendantes de la hiérarchie administrative ou médicale de l'établissement. Il a souligné que la com...

Après l'article 15, elle a adopté un amendement portant article additionnel afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques, d'être soumis au régime social des travailleurs indépendants, M. Henri de Richemont, rapporteur, ayant indiqué que ce régime serait plus adapté et protecteur que celui de col...

A l'article 23 (prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer la nécessité d'un rapport au gouvernement sur le bilan de l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement, M. Henri de Richemont, rapporteur, ayant indiqué qu'une telle évaluation avait déj...

s'est demandé si le dispositif de formation initiale des magistrats ne devrait pas faire l'objet d'une remise à plat.

a souligné que le dépôt d'un tel amendement avait été annoncé dès l'examen du texte des conclusions de la commission, lors de la précédente réunion de la commission. Il a souligné que cet amendement avait pour effet de restreindre l'utilisation de la fiducie aux seules relations commerciales, ce qui n'était pas l'intention de départ de la comm...

a indiqué que la flexibilité de la fiducie constituerait un avantage indéniable pour les entreprises dans le cadre d'opérations de gestion ou de constitution de sûretés.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 5, des mêmes auteurs, tendant à instituer un régime strict d'incompatibilités pour le fiduciaire, M. Henri de Richemont, rapporteur, estimant qu'une telle disposition était inutile, dès lors que les conclusions de la commission limitaient la qualité de fiduciaire aux seules entreprises d'assurance et...

a rappelé que la proposition de loi avait pour objet d'introduire en droit français une institution connue du droit romain et de plusieurs pays de tradition civiliste. Il a indiqué que, depuis 1992, plusieurs tentatives en ce sens s'étaient traduites par des échecs, dans la mesure où cet instrument juridique remettrait en cause le principe de l...

a indiqué qu'une telle situation devait être autorisée afin de permettre au créancier de se voir transférer la propriété des biens du constituant, à titre de sûreté, en qualité de fiduciaire, et d'en disposer en qualité de bénéficiaire dans l'hypothèse où le constituant n'aurait pas honoré sa dette à son égard. Il a souligné que, dans une telle...

s'est à son tour inquiété du manque de moyens pour mettre en oeuvre une politique de prévention de la délinquance, notamment dans les communes rurales. En outre, il a déclaré regretter que le projet de loi tende à aggraver les peines encourues pour les violences conjugales répétées alors même que lors de l'examen de la loi n° 2006-399 du 4 avr...

Tout en reconnaissant la singularité de la situation exposée par M. Nicolas Alfonsi, MM. Henri de Richemont, rapporteur, et Jean-Jacques Hyest, président, ont considéré qu'il n'était pas possible de prévoir un régime dérogatoire pour cette seule collectivité.

Alors que M. Henri de Richemont, rapporteur, proposait de demander l'avis du Gouvernement, la commission a donné un avis favorable à ces amendements, sous réserve d'une rectification rédactionnelle s'agissant de l'amendement n° 160 rectifié.

a observé que l'amendement proposé, sans doute en raison d'une erreur formelle, introduisait une discrimination entre les filiations qui s'établissent sans reconnaissance et les filiations qui nécessitent une reconnaissance. Il a estimé que la cohérence aurait commandé de prévoir également la suppression des dispositions du projet de loi prévoy...