Interventions de Henri de Richemont

Tout en reconnaissant la singularité de la situation exposée par M. Nicolas Alfonsi, MM. Henri de Richemont, rapporteur, et Jean-Jacques Hyest, président, ont considéré qu'il n'était pas possible de prévoir un régime dérogatoire pour cette seule collectivité.

Alors que M. Henri de Richemont, rapporteur, proposait de demander l'avis du Gouvernement, la commission a donné un avis favorable à ces amendements, sous réserve d'une rectification rédactionnelle s'agissant de l'amendement n° 160 rectifié.

Le projet de loi que nous examinons a pour objet de réformer le droit des successions et, en l'occurrence, de faciliter la gestion des biens indivis. Pour ce faire, il nous est proposé de ne requérir que la majorité des deux tiers pour effectuer certains actes d'administration. Cette mesure représente une avancée certaine par rapport à la règle...

a observé que l'amendement proposé, sans doute en raison d'une erreur formelle, introduisait une discrimination entre les filiations qui s'établissent sans reconnaissance et les filiations qui nécessitent une reconnaissance. Il a estimé que la cohérence aurait commandé de prévoir également la suppression des dispositions du projet de loi prévoy...

Cet amendement a donné lieu à un débat important en commission : pourquoi limiter les actes d'administration prenant effet à la majorité des deux tiers aux baux d'habitation et ne pas les étendre aux autres baux, comme le souhaite M. François Zocchetto ? Ceux qui défendaient la version proposée dans le projet de loi indiquaient que le bail com...

a estimé qu'il serait choquant de priver un majeur sous tutelle du droit à la pleine propriété d'un bien. Il a souligné que plusieurs dispositions du projet de loi permettraient d'atteindre les objectifs recherchés par l'amendement sans réduire les droits des majeurs protégés. Il a ainsi rappelé que les parents pourraient recourir : - à la lib...

a rappelé que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique avait permis aux chefs d'entreprise de rendre insaisissable leur résidence principale. Il a estimé que la mesure proposée par les auteurs de l'amendement, consistant à permettre de rendre insaisissable son outil de travail, répondait à un objectif légitime mais risquait d'entraî...

a indiqué que l'amendement adopté par la commission constituait un point d'équilibre permettant d'encadrer l'activité de recherche d'héritier, afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des abus, sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession. Il a rappelé que le mandat ne pourrait être donné que par une personne ayant un in...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de précision.

J'ai examiné avec attention cet amendement et j'avoue être un peu étonné : si M. Michel Dreyfus-Schmidt nous demande d'accorder au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits qu'à un conjoint survivant, c'est-à-dire d'aligner le régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées, en revanche, pour une raison que j'ignore, il...

Ne généralisez pas !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je ne comprends pas que M. Dreyfus-Schmidt s'étonne de mon étonnement !

Il n'est donc pas possible, ne serait-ce que pour cette raison, d'étendre au co-pacsé les droits du conjoint survivant.

Si l'on vous suivait, il n'y aurait plus de différence entre le PACS et le mariage : le PACS deviendrait un mariage sans les inconvénients et serait finalement plus intéressant ; voilà ce que vous voulez faire !

Il n'y a pas de résiliation possible !