Énergie

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet alinéa, qui permettait aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de mettre à la charge des demandeurs de garanties d'origine les coûts résultant de ce service. Or la délivrance des garanties d'origine risque d'entraîner un travail supplémentaire pour ces gestionnaires...

Mes chers collègues, c'est sur mon initiative que le Parlement a adopté la disposition empêchant le renouvellement du contrat d'obligation d'achat dont bénéficient les producteurs d'énergies renouvelables. Cette modification du droit avait été rendue nécessaire à la suite d'une demande de la Commission européenne. En effet, si nous n'avions pa...

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis A, adopté par l'Assemblée nationale. Cet article étend le champ des baux emphytéotiques administratifs en donnant aux collectivités territoriales la possibilité de conclure de tels baux sur leurs biens immobiliers dans le but de produire de l'électricité renouvelable. Or la commission es...

Le tarif de rachat des énergies renouvelables doit prendre en compte l'ensemble des impacts environnementaux des installations de production.

Monsieur Desessard, il ne m'échappe pas que vous souhaitez vous exprimer à ce sujet avant même que nous abordions l'article 10 ter. S'agissant des éoliennes, je développerai les arguments de la commission lors de l'examen de cet article. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Elle émet un avis défavorable et souhaiterait le retrait de ces amendements. Nous ne pouvons, en effet, être favorable au renforcement des schémas régionaux d'aménagement dans la mesure où nous voulons promouvoir un développement harmonieux de l'éolien par l'intermédiaire des zones de développement éolien dont il sera débattu lors de l'examen ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que ce projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont nous avions commencé la discussion au début de l'été dernier et dont nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture, a pour objet de fixer les grands principes devant présider à la conduite de la politique énergéti...

...comme l'ont rappelé récemment, et à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel et son président, M. Pierre Mazeaud, ainsi que M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale. Aussi la commission des affaires économiques a-t-elle décidé, lors de sa réunion du mercredi 13 avril, de rétablir l'architecture du projet de loi tel que ...

Comme vous vous en souvenez certainement, nous avions eu ici même, en première lecture, un long débat sur ce sujet, en raison de l'adoption par les députés d'un dispositif donnant aux maires la compétence de délivrer les permis de construire des éoliennes, après avis conforme de la Commission des sites, perspectives et paysages. Saisis de cett...

M. Henri Revol, rapporteur. En revanche, les députés ont, afin de limiter le « mitage » du territoire par des implantations d'éoliennes, adopté un article créant des zones de développement de l'éolien et modifiant le régime de l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de ces installations. Ce dispositif présente de réels avantages...

Toutefois, telles qu'elles sont rédigées, ces dispositions sont vraisemblablement trop restrictives, car l'obligation d'achat ne s'appliquerait qu'aux parcs éoliens les plus importants, d'une puissance supérieure à 20 mégawatts.

Mes convictions sur ce sujet me conduiront à proposer, au nom la commission des affaires économiques, un amendement sur cet article.

Toutefois, cet amendement ne doit en aucun cas être interprété comme le signe d'une bataille entre nos deux assemblées. Comme nos collègues députés, la commission des affaires économiques a à coeur de limiter le mitage du territoire par les éoliennes, dont personne ne peut aujourd'hui nier l'impact environnemental et paysager.

Aussi doit-on chercher à atteindre l'objectif de porter à 21 % la part des énergies renouvelables à l'horizon 2010 tout en conciliant les différents enjeux énergétiques et environnementaux. C'est pourquoi il est indispensable de rationaliser l'implantation de ce mode de production énergétique et d'éviter tout développement anarchique. La créat...

En l'état actuel des technologies disponibles, ce seuil conduit en effet à la construction de parcs d'au moins six ou sept machines de 3 mégawatts. Au nom de quel principe peut-on affirmer que, compte tenu du paysage environnant, un parc de six machines est plus pertinent qu'un parc de trois machines ? En résumé, je dirai que nous ne sommes pa...

...puisque, au-delà d'une certaine puissance, il est nécessaire de construire un poste source ainsi qu'une ligne de raccordement au réseau de transport, voire, pour les grandes puissances, d'associer des moyens de production thermiques afin de pallier l'intermittence de la production électrique éolienne, celle-ci faisant défaut en moyenne un ti...

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques proposera un amendement qui, tout en étant conforme à l'esprit du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, vise à renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les conditions d'installation des éoliennes. Dans la mesure où l'implantation de ces équipements constitue un enjeu paysage...

M. Henri Revol, rapporteur. Quant aux nombreux autres amendements de la commission, afin de ne pas prolonger à l'excès mon intervention, je vous les présenterai au fur et à mesure de la discussion des articles.

Contrairement à l'usage, la commission des affaires économiques n'a pas formellement examiné cette question préalable. Toutefois, sans trahir l'esprit de la majorité de ses membres, je peux indiquer que son avis ne peut être que défavorable, puisque, lors de sa réunion du 13 avril, elle a approuvé le rapport que je lui présentais et donc confir...